Fiscalité

Titre
Focus sur l’assiette de l’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés des associations
Fonds de Compensation de la TVA et mise à disposition d’un bien à une association
Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels
Garanties accordées au contribuable et relations entre sociétés d'un même groupe
Imposabilité des sommes versées en exécution d'une promesse unilatérale de vente
Imposition dérogatoire des plus-values d’acquisition de stocks-options, dans les conditions applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières
Imposition des revenus provenant d'un Etat qui dispose d'un régime fiscal privilégié
Impôt sur le revenu - détermination du revenu imposable - salaires d'un étudiant
Impôt sur le revenu : détermination du domicile fiscal
Impôt sur le revenu : étalement des revenus et notion de revenu exceptionnel
Impôt sur les sociétés : motivation de la proposition de rectification adressée aux associés
Inconventionnalité de l’exigence d’une attestation fiscale prévue par le CGI en matière d’exonération de TVA
Indication pour calculer la plus-value nette de cession d’actions
Information du caractère obligatoire de la réclamation préalable et incidence sur l’opposabilité des délais
Inopérance de l’exception d’incompatibilité du 6° de l’article 257 du code général des impôts avec les objectifs de la directive 2006/112/CE
Insuffisance de TVA collectée et méthode d'évaluation de l'administration fiscale
Investissements réalisés dans le secteur du transport et nécessité de l’agrément
Irrecevabilité des conclusions qui ne permettent pas au juge de l'impôt d'exercer son office
Irrégularité d’une procédure fiscale du fait d’avis de mise en recouvrement incomplets
Irrégularité de la procédure administrative fiscale : obligation d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement