Titre
Dette fiscale : les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance
Dettes des collectivités publiques et prescription quadriennale
Diminution de la taxe professionnelle perçue par une Communauté urbaine et modalités de calcul de sa compensation
Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : imposition d'office sur les sociétés
Distribution de bénéfices : identité du bénéficiaire et qualité de maître de l’affaire
Domiciliation fiscale au regard de l'assujettissement aux contributions sociales de plus-value
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Exercice du droit de communication par l’administration dans le cadre d’un litige relatif à l’exonération d’une entreprise nouvelle
Exonération d'impôt sur le revenu d'indemnités de licenciement
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale et conditions d’exploitation d’une activité de commissaire aux comptes
Fiscal : condition au report d'un déficit sur les exercices suivants - Carry back
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
Fiscalité : décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable
Fiscalité : information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus par l'administration
Fiscalité : le délai d'exercice du droit à déduction est un délai de prescription
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement