Fiscalité

Titre
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Exercice du droit de communication par l’administration dans le cadre d’un litige relatif à l’exonération d’une entreprise nouvelle
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale et conditions d’exploitation d’une activité de commissaire aux comptes
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
Fiscalité : décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable
Fiscalité : information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus par l'administration
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Fiscalité : notion d'activité occulte
Fiscalité : rectification basée sur des règles doctrinales illégales
Fiscalité et procédure : conditions de la substitution de motifs
Fiscalité et procédure de rectification : règles d'établissement de l'impôt
Fiscalité et relations entre une société mère et sa filiale : principe de correction symétrique des bilans
Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales
Focus sur l’assiette de l’imposition au taux réduit de l’impôt sur les sociétés des associations
Fonds de Compensation de la TVA et mise à disposition d’un bien à une association
Frais de scolarité d'un étudiant salarié et déduction de ses frais professionnels
Garanties accordées au contribuable et relations entre sociétés d'un même groupe