Fiscalité

Titre
Domiciliation fiscale au regard de l'assujettissement aux contributions sociales de plus-value
Exception à l’application de la règle de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit
Exercice du droit de communication par l’administration dans le cadre d’un litige relatif à l’exonération d’une entreprise nouvelle
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale ou libérale et conditions d’exploitation d’une activité de commissaire aux comptes
Fiscalité : application du pouvoir de dégrèvement d'office par l'administration
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fiscalité : compétence juridictionnelle en matière de contributions sociales
Fiscalité : décharge de solidarité au bénéfice d'un contribuable
Fiscalité : information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus par l'administration
Fiscalité : mentions erronées sur un avis de mise en recouvrement
Fiscalité : notion d'activité occulte
Fiscalité : notion de « réserve de capital » (Kapitalrücklage)
Fiscalité : preuve de la réalité d'une exportation
Fiscalité : rectification basée sur des règles doctrinales illégales
Fiscalité : usufruit et nue-propriété
Fiscalité et procédure : conditions de la substitution de motifs
Fiscalité et procédure de rectification : règles d'établissement de l'impôt
Fiscalité et relations entre une société mère et sa filiale : principe de correction symétrique des bilans
Fiscalité locale - Contribution économique et territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Notion d'imposition directe perçue au profit des collectivités locales