Fiscalité

Titre
Conditions de déduction des amortissements pour les logements destinés à la location
Conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre mer
Conditions de recevabilité d’une réclamation tendant à un remboursement de crédit de TVA
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt « métiers d’art » prévu à l’article 244 quater O du CGI
Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
Critère d’assujettissement d’une activité économique à la TVA, éclaircissement
Critères d'assujettissement d'une activité économique à la TVA
CSG et double imposition
Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
Date d’exigibilité de la TVA : cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement combinée avec une dation en paiement
Déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement en logements d’un ancien hôtel
Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Définition de la période répétible au sens de l'article L190 du LPF
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers
Dette fiscale : les codébiteurs solidaires sont réputés se représenter mutuellement dans toute instance
Dettes des collectivités publiques et prescription quadriennale
Diminution de la taxe professionnelle perçue par une Communauté urbaine et modalités de calcul de sa compensation
Distribution de bénéfices : identité du bénéficiaire et qualité de maître de l’affaire