Fiscalité

Titre
Précisions sur les demandes de renseignements adressées à des personnes non soumises au droit de communication du chapitre II du livre II du LPF
Présomption de fraude fiscale et pouvoirs de l’administration fiscale
Preuve de l'exagération des bases d'imposition en cas d’évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux
Preuve du caractère excessif de la rémunération d’une prestation externalisée
Principe des droits de la défense et communication des pièces de la procédure correctionnelle
Procédure de sanction en matière fiscale et charte du contribuable vérifié
Prolongation d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale
Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : conséquences
Quand des revenus déclarés constitués de l’allocation logement et du revenu minimum d’insertion rendent suspecte l’immatriculation d’une Ferrari
Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement
Rallyes automobiles tenus à l’étranger : prestations de services réalisées hors de France
Recevabilité : demande de régularisation de la décision attaquée
Régime fiscal des frais exposés par un avocat dans le cadre de l’exercice de sa profession « au profit d’un collaborateur »
Régime fiscal des sociétés de personnes, bénéficiant de l’abattement d’impôt prévu pour les entreprises nouvelles
Régularité des avis de mise en recouvrement et constitution de provisions
Remboursement anticipé des créances non utilisées d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ayant fait l’objet d’une procédure collective
Rémunération à prendre en compte pour apprécier les limites de l’exonération des indemnités de licenciement
Répercussion de la TVA sur l’acquéreur d’un immeuble du domaine privé de l’Etat
Représentation d'une société à compter de la publication de la clôture de sa liquidation au registre du commerce et des sociétés
Retenue à la source de revenus versés à des salariés étrangers