Fiscalité

Titre
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour le régime d’imposition des sociétés-mères
Pénalités fiscales : non bis in idem
Personne assujettie aux contributions sociales en raison d’une plus-value réalisée à la suite de cession de titres
Personne invalide : condition d’appartenance au foyer fiscal
Plein contentieux fiscal : unité de la cause juridique des pénalités
Plus values immobilières et transfert d'un local professionnel donné en location dans son patrimoine privé
Plus-values professionnelles et régime d’exonération
Plus-values sur une première cession d’un logement autre que la résidence principale
Possibilité de report d’un déficit antérieur lorsqu’un contribuable cesse partiellement d’être soumis à l’impôt sur les sociétés
Pouvoir de l’administration en matière de rectification et contrôle du juge de l’impôt
Précision sur la notion de « dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation »
Précision sur la portée de l’obligation pour l’administration d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents qu’elle utilise pour établir l’imposition
Précisions concernant la « souscription en numéraire » susceptible de donner lieu à des avantages en matière d'impôt sur le revenu
Précisions relatives à la charge de la preuve en matière de déduction de frais généraux
Précisions relatives aux travaux déductibles de l’impôt sur le revenu
Précisions sur l’application de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI à la vente d’un bien immobilier
Précisions sur la prestation de ducroire dans le régime de la taxation à la TVA
Précisions sur le régime d’imposition des plus-values immobilières
Précisions sur le respect du contradictoire en procédure fiscale
Précisions sur les demandes de renseignements adressées à des personnes non soumises au droit de communication du chapitre II du livre II du LPF