Fiscalité

Titre
Possibilité de report d’un déficit antérieur lorsqu’un contribuable cesse partiellement d’être soumis à l’impôt sur les sociétés
Pouvoir de l’administration en matière de rectification et contrôle du juge de l’impôt
Précision sur la notion de « dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation »
Précision sur la portée de l’obligation pour l’administration d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents qu’elle utilise pour établir l’imposition
Précisions concernant la « souscription en numéraire » susceptible de donner lieu à des avantages en matière d'impôt sur le revenu
Précisions relatives à la charge de la preuve en matière de déduction de frais généraux
Précisions relatives aux travaux déductibles de l’impôt sur le revenu
Précisions sur l’application de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI à la vente d’un bien immobilier
Précisions sur la prestation de ducroire dans le régime de la taxation à la TVA
Précisions sur le régime d’imposition des plus-values immobilières
Précisions sur le respect du contradictoire en procédure fiscale
Précisions sur les demandes de renseignements adressées à des personnes non soumises au droit de communication du chapitre II du livre II du LPF
Présomption de fraude fiscale et pouvoirs de l’administration fiscale
Preuve de l'exagération des bases d'imposition en cas d’évaluation d'office des bénéfices industriels et commerciaux
Preuve du caractère excessif de la rémunération d’une prestation externalisée
Principe des droits de la défense et communication des pièces de la procédure correctionnelle
Procédure de sanction en matière fiscale et charte du contribuable vérifié
Prolongation d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale
Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : conséquences
Quand des revenus déclarés constitués de l’allocation logement et du revenu minimum d’insertion rendent suspecte l’immatriculation d’une Ferrari