Fiscalité

Titre
Procédure de sanction en matière fiscale et charte du contribuable vérifié
Prolongation d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle sur le fondement d’une convention fiscale bilatérale
Propositions de rectification envoyées à une adresse non déclarée par le contribuable : conséquences
Quand des revenus déclarés constitués de l’allocation logement et du revenu minimum d’insertion rendent suspecte l’immatriculation d’une Ferrari
Question de l'opposabilité à l'administration fiscale d'une cession de marques n'ayant pas fait l'objet d'un enregistrement
Rallyes automobiles tenus à l’étranger : prestations de services réalisées hors de France
Recevabilité : demande de régularisation de la décision attaquée
Régime fiscal des frais exposés par un avocat dans le cadre de l’exercice de sa profession « au profit d’un collaborateur »
Régime fiscal des sociétés de personnes, bénéficiant de l’abattement d’impôt prévu pour les entreprises nouvelles
Régularité des avis de mise en recouvrement et constitution de provisions
Remboursement anticipé des créances non utilisées d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ayant fait l’objet d’une procédure collective
Rémunération à prendre en compte pour apprécier les limites de l’exonération des indemnités de licenciement
Répercussion de la TVA sur l’acquéreur d’un immeuble du domaine privé de l’Etat
Représentation d'une société à compter de la publication de la clôture de sa liquidation au registre du commerce et des sociétés
Retenue à la source de revenus versés à des salariés étrangers
Revenus fonciers : exemple de déductions
Sur la charge de la preuve lorsque le contribuable choisit d’appliquer un taux réduit d’impôt sur les sociétés
TASCOM : quand le pouvoir règlementaire excède sa compétence en matière fiscale
Taux différents des plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire