Fiscalité

Titre
Le juge d'appel soulève d'office l'irrégularité d'une substitution de motifs non demandée par l'administration fiscale en première instance sauf si elle est demandée en appel et bien fondée
Le recours d’un contribuable à l’encontre de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts est un recours de plein contentieux fiscal
Le régime d’exonération fiscale des plus-values de cession d’un fonds de commerce mis en location-gérance
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
Les conditions d’exercice de l’activité d’artisan batelier ne permettent pas l’exonération totale de taxe professionnelle
Les indemnités de transfert constituent des produits normaux entrant dans le calcul du chiffre d’affaire d’un club de football
Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel, perçues par les praticiens hospitaliers, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous conditions
Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens
Loterie foraine et taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
Modalités d’appréciation du caractère exceptionnel d’un revenu au sens de l’article 163‑0 A du code général des impôts
Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
Objectif d'intelligibilité de la loi et principe du consentement à l'impôt
Obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers et utilisés pour fonder l'imposition
Obligation déclarative de commissions payées par un mandataire
Obligation pour le contribuable de rembourser les intérêts moratoires versés en exécution d'un jugement
Opérations de donation-partage avec clauses de quasi-usufruit, de remploi et d’inaliénabilité
Opérations taxables à la TVA des activités des associations
Opérations taxables à la TVA des prestations d'assurances
Option pour un avantage fiscal : cas de l’option pour des revenus BIC provenant de la location de meublés