Fiscalité

Titre
Obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers et utilisés pour fonder l'imposition
Obligation déclarative de commissions payées par un mandataire
Opérations de donation-partage avec clauses de quasi-usufruit, de remploi et d’inaliénabilité
Pénalités fiscales : non bis in idem
Personne assujettie aux contributions sociales en raison d’une plus-value réalisée à la suite de cession de titres
Plein contentieux fiscal : unité de la cause juridique des pénalités
Plus values immobilières et transfert d'un local professionnel donné en location dans son patrimoine privé
Plus-values professionnelles et régime d’exonération
Plus-values sur une première cession d’un logement autre que la résidence principale
Possibilité de report d’un déficit antérieur lorsqu’un contribuable cesse partiellement d’être soumis à l’impôt sur les sociétés
Pouvoir de l’administration en matière de rectification et contrôle du juge de l’impôt
Précision sur la notion de « dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation »
Précision sur la portée de l’obligation pour l’administration d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents qu’elle utilise pour établir l’imposition
Précisions concernant la « souscription en numéraire » susceptible de donner lieu à des avantages en matière d'impôt sur le revenu
Précisions relatives à la charge de la preuve en matière de déduction de frais généraux
Précisions relatives aux travaux déductibles de l’impôt sur le revenu
Précisions sur l’application de l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI à la vente d’un bien immobilier
Précisions sur la prestation de ducroire dans le régime de la taxation à la TVA
Précisions sur le régime d’imposition des plus-values immobilières
Précisions sur le respect du contradictoire en procédure fiscale