Fiscalité

Titre
La simple suspension de l’exercice d’une profession non commerciale empêche l’établissement immédiat de l’impôt sur le revenu
La taxe sur les salaires n’est pas contraire au droit de l’Union européenne
Le contribuable faisant l'objet d'une vérification de comptabilité peut remettre avec l'accord du vérificateur des fichiers PDF
Le droit à déduction résultant d’un déficit foncier en cas de séparation des époux
Le juge d'appel soulève d'office l'irrégularité d'une substitution de motifs non demandée par l'administration fiscale en première instance sauf si elle est demandée en appel et bien fondée
Le recours d’un contribuable à l’encontre de l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts est un recours de plein contentieux fiscal
Le régime d’exonération fiscale des plus-values de cession d’un fonds de commerce mis en location-gérance
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
Les conditions d’exercice de l’activité d’artisan batelier ne permettent pas l’exonération totale de taxe professionnelle
Les indemnités de transfert constituent des produits normaux entrant dans le calcul du chiffre d’affaire d’un club de football
Les indemnités forfaitaires pour travail additionnel, perçues par les praticiens hospitaliers, sont exonérées de l’impôt sur le revenu sous conditions
Loi de validation rétroactive de prélèvements de produits de jeux de casinos et droit au respect des biens
Loterie foraine et taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Majoration de l’impôt sur le revenu et adhésion à une association de gestion agréée
Objectif d'intelligibilité de la loi et principe du consentement à l'impôt
Obligation d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements obtenus de tiers et utilisés pour fonder l'imposition
Obligation déclarative de commissions payées par un mandataire
Opérations de donation-partage avec clauses de quasi-usufruit, de remploi et d’inaliénabilité
Pénalités fiscales : non bis in idem
Personne assujettie aux contributions sociales en raison d’une plus-value réalisée à la suite de cession de titres