Fiscalité

Titre
Impôts et régime particulier de preuve
Inconventionnalité de l’exigence d’une attestation fiscale prévue par le CGI en matière d’exonération de TVA
Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
Indication pour calculer la plus-value nette de cession d’actions
Information du caractère obligatoire de la réclamation préalable et incidence sur l’opposabilité des délais
Inopérance de l’exception d’incompatibilité du 6° de l’article 257 du code général des impôts avec les objectifs de la directive 2006/112/CE
Insuffisance de TVA collectée et méthode d'évaluation de l'administration fiscale
Investissements réalisés dans le secteur du transport et nécessité de l’agrément
Irrecevabilité des conclusions qui ne permettent pas au juge de l'impôt d'exercer son office
Irrégularité d’une procédure fiscale du fait d’avis de mise en recouvrement incomplets
Irrégularité de la procédure administrative fiscale : obligation d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement
Irrégularité du jugement pour cause d’impartialité de la formation de jugement
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
L’appréciation des délais de réclamation en matière fiscale
L’astreinte est une modalité contraignante permettant l’exécution des jugements devenus définitifs
L’exigence de motivation des impositions d’office
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
L’imposition à l’impôt sur le revenu de prestations de services effectuées par une personne physique au profit de sociétés installées à l’étranger