Fiscalité

Titre
Irrégularité du jugement pour cause d’impartialité de la formation de jugement
L'activité d'hébergement de personnes handicapées d'un ESAT demeure exonérée de TVA
L’administration fiscale n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents librement accessibles au public
L’application de l’article 155 A du code général des impôts et l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale
L’appréciation des délais de réclamation en matière fiscale
L’astreinte est une modalité contraignante permettant l’exécution des jugements devenus définitifs
L’exigence de motivation des impositions d’office
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
L’imposition à l’impôt sur le revenu de prestations de services effectuées par une personne physique au profit de sociétés installées à l’étranger
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaire n’est pas une juridiction
La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
La demande d’application du prélèvement libératoire de l’impôt prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts ne doit pas nécessairement être formée dans le délai de déclaration des revenus
La demande fondée sur l’article L761-1 du code de justice administrative reste recevable alors même que la requête est devenue, au principal, sans objet
La doctrine administrative en matière fiscale n’est pas contestable par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité
La durée de vérification de comptabilité ne peut excéder trois mois
La lettre recommandée électronique n'est pas un mode de saisine de la juridiction administrative par voie électronique
La méconnaissance du caractère contradictoire de l’instruction en raison de l’absence de communication d’une pièce permettant de fonder un motif surabondant
La notion fiscale de « travaux faits par l’entreprise pour elle-même » ne recouvre qu’en partie la notion comptable de « production immobilisée »
La prestation d'assurance annulation d'un séjour à la montagne constitue une activité indépendante exonérée de TVA
La preuve apportée par l’administration fiscale d’un transfert de bénéfices entre deux sociétés-sœurs