Virginie Chevalier-Aubert

Magistrat administratif
Titre
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
Conséquences du défaut d'accusé réception de la demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
Critère d’assujettissement d’une activité économique à la TVA, éclaircissement
Jugement enjoignant au préfet de délivrer un titre de séjour à un étranger
L’exploitant d’un élevage qui se comporte en producteur exerce une activité économique relevant du champ de la TVA
La demande d’application du prélèvement libératoire de l’impôt prévu au II de l’article 163 bis du code général des impôts ne doit pas nécessairement être formée dans le délai de déclaration des revenus
Les indemnités de transfert constituent des produits normaux entrant dans le calcul du chiffre d’affaire d’un club de football
Pouvoir de l’administration en matière de rectification et contrôle du juge de l’impôt
Refus de titre de séjour en qualité d’étranger malade malgré l'avis du médecin de l'ARS
Renouvellement de titre de séjour et pouvoir de régularisation du préfet
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France