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Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
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Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
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Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
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Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
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Exception des voies de recours parallèles : irrecevabilité du recours en excès de pouvoir formé par un concurrent évincé au contrat conclu par un SDIS
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Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
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L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique
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L’assureur reste et restera assureur !
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L’illégalité fautive de l’administration qui n’est pas à l’origine d’un préjudice n’entraîne pas réparation
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La faculté de négocier dans le cadre des marchés à procédure adaptée
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Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
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Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
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Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
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Procédure régulière de licenciement d'un salarié protégé
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Renouvellement d’un certificat de résident à un commerçant algérien et niveau des ressources sans référence au SMIC
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Servir l'Etat et servir la Banque de France
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