Dursapt Marc

Magistrat administratif
Titre
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises
Exception des voies de recours parallèles : irrecevabilité du recours en excès de pouvoir formé par un concurrent évincé au contrat conclu par un SDIS
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
L’absence de complexité suffisante d’un projet de piscine rend impossible le recours au contrat de partenariat pour la personne publique
L’assureur reste et restera assureur !
L’illégalité fautive de l’administration qui n’est pas à l’origine d’un préjudice n’entraîne pas réparation
La faculté de négocier dans le cadre des marchés à procédure adaptée
Marché de maîtrise d’œuvre : pénalités liées au dépassement de seuil en phase assistance contrat de travaux
Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Procédure régulière de licenciement d'un salarié protégé
Renouvellement d’un certificat de résident à un commerçant algérien et niveau des ressources sans référence au SMIC
Servir l'Etat et servir la Banque de France