Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
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Irrégularité d’une décision d’attribution d’un marché pour insuffisance de l’analyse des offres concurrentes
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La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
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Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
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Précisions sur le contrôle de la tarification des établissements de santé
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Sur la notion d’acte administratif opposable aux tiers en matière d’urbanisme
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