Commentaires 2013 revue3

Titre
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
Irrégularité d’une décision d’attribution d’un marché pour insuffisance de l’analyse des offres concurrentes
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
Précisions sur le contrôle de la tarification des établissements de santé
Sur la notion d’acte administratif opposable aux tiers en matière d’urbanisme