Magistrat administratif
Titre
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une entreprise privée titulaire d’un marché public
Droit pénitentiaire : acte susceptible de faire grief
Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
Garantie décennale des constructeurs : absence de responsabilité d’un bureau d’études
Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
Mesure d’éloignement prise dans le cadre de l’Union européenne
Mise en oeuvre de la responsabilité décennale : dysfonctionnement d'un turbo-alternateur d'une usine de traitement de déchets
Personnes handicapées et le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports publics
Pouvoirs respectifs de la fédération sportive et de la ligue professionnelle
Procédure de déclassement de vins AOC du Beaujolais : un nombre minimum d’experts doit émettre un avis
Quand un détenu invoque le défaut de communication d’un plan d’évasion saisi sur son ordinateur !
Règles concernant les avenants aux marchés de maîtrise d'oeuvre
Réparation du préjudice lié aux conditions de vie dégradantes en milieu carcéral
Réparation du préjudice né de l’illégalité d’une délibération annulée par le juge administratif
Responsabilité de l’Etat en matière d’autorisation d’une manifestation aérienne
Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie