Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
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Appréciation de l’usage local dans la réactivation des sonneries civiles
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Cité de la gastronomie à Dijon
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Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
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Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
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Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
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Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une entreprise privée titulaire d’un marché public
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Droit pénitentiaire : acte susceptible de faire grief
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Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
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Garantie décennale des constructeurs : absence de responsabilité d’un bureau d’études
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Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
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Marchés et qualité des prestations exécutées par le sous-traitant
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Mesure d’éloignement prise dans le cadre de l’Union européenne
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Mise en oeuvre de la responsabilité décennale : dysfonctionnement d'un turbo-alternateur d'une usine de traitement de déchets
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Passation de marchés comportant une mission de surveillance (gardiennage)
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Permis de construire : association de prestataires privés au processus d'instruction
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Personnes handicapées et le schéma directeur d’accessibilité du réseau de transports publics
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Piste jurisprudentielle pour le ski de fond
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Pouvoirs respectifs de la fédération sportive et de la ligue professionnelle
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Procédure de déclassement de vins AOC du Beaujolais : un nombre minimum d’experts doit émettre un avis
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