« Nemo censetur ignorare legem » : un principe pas encore à la retraite
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Agent contractuel recruté pour assurer la coordination d’un réseau de santé
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Application du principe de non-rétroactivité à certaines des dispositions issues de l’ordonnance du 19 juin 2017
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Appréciation sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle
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Autorisations spéciales d'absence pour participation des représentants syndicaux aux réunions locales
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Avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
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Compétence de l'executif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
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Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
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Compétence du ministre pour modifier le contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaire supérieure
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Comportement gravement fautif justifiant une sanction disciplinaire
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Conditions pour radier des cadres un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
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Conséquence de la non-titularisation dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale d’un agent titulaire d’une commune
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Conséquences de la reconstitution de sa carrière pour l’agent
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Conséquences du défaut d’affiliation au régime général de la sécurité sociale
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Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
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Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une entreprise privée titulaire d’un marché public
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Détermination de l’allocation temporaire d’invalidité : office du juge et méthode d’appréciation du taux d’invalidité
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Droit à réintégration anticipée d'un fonctionnaire en disponibilité
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Elections aux CAP territoriales : la répartition des sièges doit respecter les droits des listes qui n’arrivent pas en tête
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Fonction publique : comportement discriminatoire justifiant la réparation du préjudice moral
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