|
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
|
|
Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
|
|
Aides pour accéder à un logement décent et indépendant
|
|
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
|
|
Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
|
|
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
|
|
Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
|
|
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
|
|
Définition des limites de l'action en cessation de pratiques illicites et des pouvoirs du juge
|
|
Délégation de compétence de la Région en matière d’attribution de subventions
|
|
Etiquetage des eaux minérales : mention de leur teneur en sodium et en sel
|
|
Etiquetage des vins : l’AOC « Mâcon » ne peut ajouter la mention « grand vin de Bourgogne » sur les étiquettes
|
|
La demande d’exploitation de parcelles agricoles adressée au préfet et l’avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture
|
|
La notion de transfert d’établissement appliquée à des activités culturelles
|
|
Le juge valide le prononcé de l’amende prévue à l’article L. 443-1 du code de commerce pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014
|
|
Légalité du remboursement d’avances en droits à recettes sur l’exploitation de films
|
|
Les « personnes portées » sont des salariés de plein droit vis-à-vis de l’entreprise de portage
|
|
Modification du ressort des tribunaux de commerce : effet de la consultation de la commission chargée d'évaluer l'indemnité due par les greffiers
|
|
Récupération de Fonds européens irrégulièrement utilisés par des collectivités territoriales
|
|
Refus d’octroi d’une aide à l’innovation opposé par l’Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR)
|
