Commentaires 2021 revue1

Autorisation temporaire d’occupation du domaine public : condition d’exercice du droit de présentation d’un successeur
Comportement gravement fautif justifiant une sanction disciplinaire
D’éventuels rayonnements susceptibles de résulter d’anomalies affectant une centrale nucléaire ne sont pas des émissions dans l’environnement au sens de l’article L. 124-5 du code de l'environnement
Délai raisonnable de recours et absence d'éléments sur le point de départ de la connaissance acquise
Echange de permis de conduire : absence d’accord de réciprocité entre la France et le Kazakhstan
Le port du masque peut être rendu obligatoire sur l’ensemble d’une commune, si celle-ci comporte plusieurs zones à risque de contamination
Question préjudicielle posée au juge administratif par le juge-commissaire du tribunal de commerce
Répression des contraventions de grande voirie et prescription de l'action publique
Retenue sur traitement en cas d'inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l’administration
Taux réduit de TVA : la prestation de transport pour effectuer un saut en parachute biplace n'ouvre pas droit à déduction
TEOM : produit et taux en lien avec le coût du service
TEOM et action en reconnaissance de droit : intérêt à agir au nom d'un groupe d'intérêt et modulation dans le temps des effets de cette reconnaissance
Une société publique locale peut-elle bénéficier de l'aide à l'embauche des PME ?