Titre
« Interdiction des mères voilées dans les locaux scolaires : quand la laïcité repose sur une croyance »: note de Thomas Bompard sur CAA Lyon, 23 juillet 2019 n° 17LY04351
« Parents d’élèves participant à des activités scolaires et laïcité » : note de Kilian Laurent sur CAA Lyon, 23 juillet 2019 n° 17LY04351
Application du principe de non-rétroactivité à certaines des dispositions issues de l’ordonnance du 19 juin 2017
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Conditions d'accès à la seconde année de master des étudiants qui changent d'établissement
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
Délégation de l’exploitation de lignes aériennes non rentables placées sous obligations de service public
Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
Echange de permis de conduire étranger contre un permis français
Hospitalisation sur demande d’un tiers
Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
La confirmation de son engagement financier dans la construction d’un ouvrage public manifestée par une collectivité territoriale est un acte non décisoire
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique