Actes administratifs

Titre
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
Biens de sections : revenus de coupes de bois
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
Délégation de l’exploitation de lignes aériennes non rentables placées sous obligations de service public
Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
Echange de permis de conduire étranger contre un permis français
Hospitalisation sur demande d’un tiers
Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
Nature de l’activité de gestion et d’exploitation d’une piscine par une association
Nature de la décision de suspension d’habilitation d'une appellation d’origine protégée
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance