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Application du principe de non-rétroactivité à certaines des dispositions issues de l’ordonnance du 19 juin 2017
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Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
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Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
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Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
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Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
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Conditions d'accès à la seconde année de master des étudiants qui changent d'établissement
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Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
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Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
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Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
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Délégation de l’exploitation de lignes aériennes non rentables placées sous obligations de service public
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Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
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Echange de permis de conduire étranger contre un permis français
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Hospitalisation sur demande d’un tiers
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Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
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La confirmation de son engagement financier dans la construction d’un ouvrage public manifestée par une collectivité territoriale est un acte non décisoire
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La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
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La mise en œuvre par l’établissement scolaire du projet personnalisé d’un enfant handicapé ne met pas en jeu l’exercice d’une prérogative de puissance publique
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Laïcité, neutralité dans l'enseignement public : port de signes d’appartenance religieuse de parents d’élèves participant à des activités
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Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
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Licenciement de salarié protégé : l’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation pour refuser l’autorisation
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