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A propos de l'usage mixte privé et professionnel d'un compte bancaire
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Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
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Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
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Dans quel cas un constructeur peut s'éxonérer de ses obligations en matière d’aire de stationnement?
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Désistement et frais irrépétibles : du timing, non curat praetor
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Domiciliation fiscale au regard de l'assujettissement aux contributions sociales de plus-value
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Etendue des pouvoirs de sanction du préfet en matière d’agrément pour l’installation d’un centre de contrôle
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Garanties accordées au contribuable et relations entre sociétés d'un même groupe
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Gestion du domaine public muséal et liberté du commerce et de l’industrie
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé relève du contentieux de pleine juridiction
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Le juge administratif est compétent pour connaître des décisions d’une fédération sportive en matière de sélection d’un sportif en équipe nationale
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Marchés publics : procédure de paiement direct du sous-traitant
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Plus values immobilières et transfert d'un local professionnel donné en location dans son patrimoine privé
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Précision sur l’obligation pour l'employeur de reclasser un salarié dont l'emploi est supprimé
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Précisions sur le régime d’imposition des plus-values immobilières
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