Titre
Achat d’un navire et acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les sociétés
Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle
Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
Charte du contribuable : au sujet de la possibilité de double saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental
Condition de la bonne foi du demandeur de logement social
Conséquences du transfert d’une autorisation d’urbanisme sur le destinataire du recours contentieux
Des charges constatées d'avance correspondant à des produits constatés d'avance n'ont pas à être rattachées au même exercice que ces derniers
Effet conjugué de la suspension par le juge des référés administratifs et de la condamnation pénale sur le recours tendant à l’annulation de la suspension administrative d’un permis de conduire
Exonération de la taxe professionnelle : qualification d’une activité de maçonnerie comme une prestation de service
Fermeture préfectorale d’un débit de boisson : distinction entre sanction administrative et mesure de police administrative selon le ou les motifs opposés à l'exploitant
Indemnisation de travaux indûment exécutés sur le domaine public
Intérêt donnant qualité à agir d’une commune contre un projet d’importance d’une commune voisine
Irrégularité de la procédure administrative fiscale : obligation d’émettre un nouvel avis de mise en recouvrement
Irrégularité venant de la confusion des qualités de médecin traitant et de médecin agréé chargé de l’établissement du rapport médical
L’exclusion du « Moniteur des travaux publics et du bâtiment » de la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires ou légales n’est pas légalement justifiée
La notion fiscale de « travaux faits par l’entreprise pour elle-même » ne recouvre qu’en partie la notion comptable de « production immobilisée »
Les conditions d’exercice de l’activité d’artisan batelier ne permettent pas l’exonération totale de taxe professionnelle
Les demandeurs d’hébergements doivent justifier d’un séjour régulier en France
Permis de construire sur le domaine public skiable