Titre
Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Appréciation de l’usage local dans la réactivation des sonneries civiles
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
Bénéfices réalisés en France par une société suisse
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
Conditions pour radier des cadres un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
Conséquences d'une déclaration d’inconstitutionnalité pour les instances en cours
Conséquences de l'annulation d’une décision de refus de titre de séjour pour atteinte à la vie privée
Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
Détachement d’un fonctionnaire territorial auprès d’une entreprise privée titulaire d’un marché public
Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
Droit de l'enfant d'exprimer son opinion dans les procédures
Droit pénitentiaire : acte susceptible de faire grief
Evaluation d’un préjudice en fonction de l'ampleur de la chance perdue