Commentaires 2018 revue3

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Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
Les évolutions contentieuses propres aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public
Quand la fermeture des services de maternité et de chirurgie ne fait pas naître...une décision administrative
Réparation des nuisances sonores d'un ouvrage public pour non-respect de la réglementation : limites à la règle de l'antériorité
Service public de la distribution d’eau potable : clauses abusives au sens du code de la consommation
TASCOM : modalités de calcul des surfaces de vente
Taux réduit de TVA et transport de voyageurs : la fourniture de pédalorails n'ouvre pas droit à déduction