Titre
Injonction d’office du juge à l'administration de délivrer une autorisation de construire
Injonction de délivrer un permis de construire en conséquence de l’annulation du refus opposé par l’autorité d’urbanisme
Inopposabilité à l’auteur d’un recours administratif du délai contentieux contre un PC dépourvu de la mention d’un tel délai
Installation Seveso : suspension du retrait d’un permis de construire en absence de caractérisation de la fraude du pétitionnaire
Installations classées : prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’un centre de stockage de déchets industriels
Insuffisance du délai de mise à la disposition du public d’un projet d’intérêt général
Intangibilité des zones inscrites dans le périmètre du site Natura 2000
Intérêt à agir de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption
Intérêt donnant qualité à agir d’une commune contre un projet d’importance d’une commune voisine
Intervention en appel présentée par une personne ayant qualité pour faire appel
Irrecevabilité de la requête pour défaut d’intérêt pour agir contre l’arrêté déclarant l’intérêt général du Grand Stade
Irrégularité d’un permis délivré en l’absence d’autorisation de raccordement à un réseau privé d’eau potable
L'exercice par un tiers d'un recours gracieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision
L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention CEDH
L’évolution de l’étude d’un projet de parc éolien ne constitue pas un « parti » distinct en l’absence de changement significatif
L’impact du projet du parc éolien du Mazet-Saint-Voy n’a pas été suffisamment étudié par la commission d’enquête
L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM
L’objectif de protection et de mise en valeur d’un secteur justifie la création d’une zone humide par le PLU
L’utilité publique détournée de son but
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols