Titre
L'exercice par un tiers d'un recours gracieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision
L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention CEDH
L’évolution de l’étude d’un projet de parc éolien ne constitue pas un « parti » distinct en l’absence de changement significatif
L’impact du projet du parc éolien du Mazet-Saint-Voy n’a pas été suffisamment étudié par la commission d’enquête
L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM
L’objectif de protection et de mise en valeur d’un secteur justifie la création d’une zone humide par le PLU
L’utilité publique détournée de son but
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols
La commission nationale d’aménagement commercial doit pouvoir porter une appréciation globale de l’impact du projet
La demande d’annulation partielle d’une disposition indivisible d’un règlement d’un POS, même illégale, est irrecevable
La destination réelle d’une opération de construction, une condition d’application du régime de la déclaration préalable
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
La nécessité d’une évaluation environnementale s’apprécie au regard de l’examen global du projet
La notion de "disposition d’urbanisme" au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants peut résulter du caractère bioclimatique d’une construction voisine
Le droit de préemption délégué à un établissement public foncier ne peut pas être subdélégué à son directeur
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
Le terrain enclavé est, en l’absence de servitude de passage, inconstructible