Titre
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Enquêtes publiques conjointes, compétence du préfet et caractère substantiel du vice de procédure
Entre maladresse de rédaction d’un arrêté et méconnaissance par le maire de son pouvoir d’appréciation, il n’y a qu’un pas
Exécution des décisions de justice et droit des tiers
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
Extension de l'urbanisation de la station de sports d'hiver de Flaine et autorisation UTN
Fautes et carences du commissaire enquêteur lors d'une enquête publique sur un projet communal
Illégalité de la révision simplifiée du PLU opérée dans un intérêt exclusivement personnel
Illégalité et responsabilité en urbanisme
Implantation d’un pôle petite enfance à proximité d’une route au trafic dangereux
Incompatibilité des intérêts majorés prévus par l’article L332-30 du code de l’urbanisme
Incompétence du juge administratif du fait de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 du code de l’urbanisme
Injonction de délivrer un permis de construire en conséquence de l’annulation du refus opposé par l’autorité d’urbanisme
Inopposabilité à l’auteur d’un recours administratif du délai contentieux contre un PC dépourvu de la mention d’un tel délai
Installations classées : prescriptions complémentaires pour l’exploitation d’un centre de stockage de déchets industriels
Insuffisance du délai de mise à la disposition du public d’un projet d’intérêt général
Intangibilité des zones inscrites dans le périmètre du site Natura 2000
Intérêt à agir de l'acquéreur évincé contre une décision de préemption
Intérêt donnant qualité à agir d’une commune contre un projet d’importance d’une commune voisine