Titre
Droit de préemption d’une commune dans un espace naturel sensible
Droit de préemption et vente sur licitation d'un bien indivis
DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
Effet de l’insuffisance du contenu d’une étude d’impact sur une demande de permis de construire
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Enquêtes publiques conjointes, compétence du préfet et caractère substantiel du vice de procédure
Entre maladresse de rédaction d’un arrêté et méconnaissance par le maire de son pouvoir d’appréciation, il n’y a qu’un pas
Exécution d'un arrêté anti-pesticides d'un maire, suspendue
Exécution des décisions de justice et droit des tiers
Expropriation d’immeubles pour cause d’utilité publique : une alternative possible entre un ou plusieurs arrêtés de cessibilité
Extension de l'urbanisation de la station de sports d'hiver de Flaine et autorisation UTN
Fautes et carences du commissaire enquêteur lors d'une enquête publique sur un projet communal
Illégalité de la révision simplifiée du PLU opérée dans un intérêt exclusivement personnel
Illégalité et responsabilité en urbanisme
Implantation d’un pôle petite enfance à proximité d’une route au trafic dangereux
Incompatibilité des intérêts majorés prévus par l’article L332-30 du code de l’urbanisme
Incompétence du juge administratif du fait de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 du code de l’urbanisme
Indemnisation de la pollution des sols causée par l’exploitation de mines de plomb