Titre
Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
Cormorans : conséquences dommageables de leur surpopulation
Cormorans : réparation des préjudices occasionnés à l'activité piscicole du fait de l'accroissement d'oiseaux appartenant à des espèces protégées
Création d'une unité touristique nouvelle et contrôle de l'équilibre financier du projet
Dans quel cas un constructeur peut s'éxonérer de ses obligations en matière d’aire de stationnement?
De la légalité de la modification de la mise en compatibilité du PLU avec un projet après une enquête publique « de droit commun »
Décision de préemption : conséquences d'une annulation
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur des constructions : obligation d'utiliser certains matériaux
Définition de la notion de bâtiment existant
Définitions de l’emprise au sol par le PLU et le code de l’urbanisme
Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
Délivrance d'une autorisation de construire : notion de maire intéressé
Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
Demande de permis de construire : qualité de propriétaire apparent
Détermination de la qualité pour déposer une demande d’autorisation d’occupation du sol
Distraction du régime forestier et fondement légal de la compétence du préfet
Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
Droit de préemption : conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner irrégulière