Titre
Cormorans : réparation des préjudices occasionnés à l'activité piscicole du fait de l'accroissement d'oiseaux appartenant à des espèces protégées
Dans quel cas un constructeur peut s'éxonérer de ses obligations en matière d’aire de stationnement?
Dans quelle mesure la règlementation locale d’urbanisme relative à l’aspect extérieur des constructions peut-elle être écartée pour favoriser l’utilisation de matériaux dits biosourcés ?
De la légalité de la modification de la mise en compatibilité du PLU avec un projet après une enquête publique « de droit commun »
Définition de la notion de bâtiment existant
Définitions de l’emprise au sol par le PLU et le code de l’urbanisme
Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
Délivrance d'une autorisation de construire : notion de maire intéressé
Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
Détermination de la qualité pour déposer une demande d’autorisation d’occupation du sol
Distraction du régime forestier et fondement légal de la compétence du préfet
Dossier de permis de construire : conséquences de l’absence d’étude d’impact
Droit de préemption : conséquences d’une déclaration d’intention d’aliéner irrégulière
Droit de préemption d’une commune dans un espace naturel sensible
DUP concernant la desserte du Grand Stade de l'Olympique lyonnais
Edification du mémorial lyonnais arménien : occupation du domaine public communautaire
Effet de l’insuffisance du contenu d’une étude d’impact sur une demande de permis de construire
Effets d’une convention de servitude au titre de l’article L111-3 du code rural sur les pouvoirs de l’autorité compétente en matière de permis de construire
Eléments d’appréciation sur la notion de recours excédant la défense des intérêts légitimes du requérant pour l’application de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme
Enquêtes publiques conjointes, compétence du préfet et caractère substantiel du vice de procédure