Titre
Compétence des CAA : permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Complexe d’animation d’Andrézieux-Bouthéon : les risques inhérents aux crues de la Loire peuvent être anticipés
Condition de légalité du permis de construire une installation classée en l’absence d’étude d’impact
Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
Conséquence du référencement d’un bâtiment à l’inventaire général du patrimoine culturel de la région
Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
Conséquences de la résurrection contentieuse d’un PLU initialement annulé
Conséquences du transfert d’une autorisation d’urbanisme sur le destinataire du recours contentieux
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
Contestation d’un permis de construire : rappels concernant l’intérêt à agir des associations et les dérogations aux règles du coefficient d’occupation des sols
Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
Contrôle des modalités de mise en œuvre de la procédure de concertation
Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
Cormorans : conséquences dommageables de leur surpopulation