Titre
Tombe princière de Vix : une inscription justifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire
Travaux exemptés de permis de construire
Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis
Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
Un projet de construction répondant aux futures règles d’urbanisme sans transfert des droits à construire ne justifie pas un sursis à statuer
Un usufruitier n’a pas qualité pour déposer une déclaration préalable
Une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas délégation en matière d’établissement recevant du public
Urbanisme commercial : application de la loi dans le temps
Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme
Vices de forme et de procédure inopérants dans le contentieux du refus d'abroger un PLU
Zone d'Aménagement Concerté : réaliser n'est pas créer !