Titre
Répartition des compétences du ministre et du préfet en matière de chasse
Report du délai de prescriptions de fouilles archéologiques
Restauration urbaine et notion d’utilité publique
Retrait d'un permis de construire tacite et procédure contradictoire à l'égard d'une indivision
Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire préalable
Retrait du permis de construire tacite et respect du délai de trois mois
Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
Seul le législateur est compétent pour interdire ou limiter la faculté pour les propriétaires de procéder à la division de leurs propriétés foncières
Seules les parties des parcelles incluses dans la bande établie de part et d’autre de la voie sont prises en compte pour le calcul de la participation pour voirie et réseau
Sur l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide "Cheyenne"
Sur l'engagement de la procédure de modification d'un PLU
Sur l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Tombe princière de Vix : une inscription justifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire
Travaux exemptés de permis de construire
Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis
Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu