Titre
Précisions sur la comptabilité du permis de construire avec le SCOT
Précisions sur la distinction entre combles et dernier niveau d’un bâtiment
Précisions sur la participation pour non-réalisation de places de stationnement prescrite par le permis de construire
Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Précisions sur les informations devant figurer dans la notice explicative du dossier soumis à enquête publique
Précisions sur les prescriptions impératives d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles et sur la notion de bâtiment neuf
Principe pollueur-payeur opposable aux « producteurs de déchets »
Procédure de déclassement de vins AOC du Beaujolais : un nombre minimum d’experts doit émettre un avis
Procédure préalable à la constitution d’une association communale de chasse agréée
Procédure spéciale de délivrance d’un permis de construire dans une réserve naturelle
Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : la cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet
Projet de renouvellement urbain : bilan de concertation sous forme de plan guide
Projet urbain Cœurs de villes, cœurs de métropole Grenoble
Protection des sites Natura 2000 : appréciation de l’impact global des différentes utilisations du sol
Protection du patrimoine montagnard : application de l’article L145-3 I du code de l’urbanisme
QPC non admise concernant la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Quand une procédure de modification du PLU n'a d'autre finalité que de faire échec à une transaction immobilière...
Refus de constater l’état de catastrophe naturelle lors d’un épisode de sècheresse
Refus de permis d’aménager requalifié en retrait d’un permis tacitement acquis
Régularisation d'un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables