Titre
Protection des sites Natura 2000 : appréciation de l’impact global des différentes utilisations du sol
Protection du patrimoine montagnard : application de l’article L145-3 I du code de l’urbanisme
QPC non admise concernant la loi sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Quand une procédure de modification du PLU n'a d'autre finalité que de faire échec à une transaction immobilière...
Refus de constater l’état de catastrophe naturelle lors d’un épisode de sècheresse
Refus de permis d’aménager requalifié en retrait d’un permis tacitement acquis
Répartition des compétences du ministre et du préfet en matière de chasse
Report du délai de prescriptions de fouilles archéologiques
Restauration urbaine et notion d’utilité publique
Retrait d'un permis de construire tacite et procédure contradictoire à l'égard d'une indivision
Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire préalable
Retrait du permis de construire tacite et respect du délai de trois mois
Révision du PLU : le conseil municipal doit délibérer au moins dans les grandes lignes sur les objectifs poursuivis
Seul le législateur est compétent pour interdire ou limiter la faculté pour les propriétaires de procéder à la division de leurs propriétés foncières
Seules les parties des parcelles incluses dans la bande établie de part et d’autre de la voie sont prises en compte pour le calcul de la participation pour voirie et réseau
Sur l'autorisation de mise sur le marché de l'insecticide "Cheyenne"
Sur l'engagement de la procédure de modification d'un PLU
Sur l’autorisation de mise sur le marché du Roundup Pro 360
Tombe princière de Vix : une inscription justifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire