Titre
Portée de l’appréciation du respect des garanties procédurales fixées par la loi SRU
Pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L600.5-1 du code de l'urbanisme
Pouvoirs de police du maire et les OGM
PPRT : la décision de dispense d’évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public
Précisions quant à l’intensité du contrôle du juge sur le parti d’aménagement de zones naturelles et forestières pris par les auteurs d’un plan local d’urbanisme
Précisions relatives à la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
Précisions sur l’obligation d’affichage de l’avis sur l’enquête publique relative au PLU dans des communes de petite taille
Précisions sur la comptabilité du permis de construire avec le SCOT
Précisions sur la distinction entre combles et dernier niveau d’un bâtiment
Précisions sur la participation pour non-réalisation de places de stationnement prescrite par le permis de construire
Précisions sur le régime juridique des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Précisions sur les informations devant figurer dans la notice explicative du dossier soumis à enquête publique
Précisions sur les prescriptions impératives d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles et sur la notion de bâtiment neuf
Principe pollueur-payeur opposable aux « producteurs de déchets »
Procédure de déclassement de vins AOC du Beaujolais : un nombre minimum d’experts doit émettre un avis
Procédure préalable à la constitution d’une association communale de chasse agréée
Procédure spéciale de délivrance d’un permis de construire dans une réserve naturelle
Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : la cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet