Titre
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
PLU : éléments de patrimoine à protéger
PLU : précision sur la notion d'emprise au sol
PLU : procédure de modification, révision des documents d'urbanisme
PLU autorisant la construction d'annexes en limite séparative : notion d'annexe
PLU de la commune de Tignes et réalisation d’un hébergement touristique hôtelier de qualité
PLU et cohérence avec une opération d'aménagement et de programmation OAP
PLU et permis de construire du Grand stade de l’Olympique Lyonnais
PLU impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l'hébergement des saisonniers
PLU procédure de modification révision et notion d'ouverture à l'urbanisation
Pollution de l'air et responsabilité de l'Etat
Portée de l’appréciation du respect des garanties procédurales fixées par la loi SRU
Pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L600.5-1 du code de l'urbanisme
Pouvoirs de police du maire et les OGM
PPRT : la décision de dispense d’évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public
Précisions quant à l’intensité du contrôle du juge sur le parti d’aménagement de zones naturelles et forestières pris par les auteurs d’un plan local d’urbanisme
Précisions relatives à la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
Précisions sur l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives de plans d’eau intérieurs
Précisions sur l’obligation d’affichage de l’avis sur l’enquête publique relative au PLU dans des communes de petite taille