Titre
Permis de construire : sursis à statuer et exception d’illégalité du PLU
Permis de construire : travaux effectués sur une construction non conforme au plan d’urbanisme
Permis de construire : usage commun de passage dans une parcelle en indivision
Permis de construire et travaux réalisés sur un immeuble riverain d’une propriété indivise
Permis de construire sur le domaine public skiable
Plan de déplacements urbains de l’agglomération grenobloise et son caractère réaliste
Plan de prévention des risques : appréciation exagérée du danger concernant un terrain
PLU : appréciations soumises à un contrôle restreint du juge
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
PLU : éléments de patrimoine à protéger
PLU : précision sur la notion d'emprise au sol
PLU autorisant la construction d'annexes en limite séparative : notion d'annexe
PLU de la commune de Tignes et réalisation d’un hébergement touristique hôtelier de qualité
PLU et cohérence avec une opération d'aménagement et de programmation OAP
PLU et permis de construire du Grand stade de l’Olympique Lyonnais
PLU impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l'hébergement des saisonniers
Portée de l’appréciation du respect des garanties procédurales fixées par la loi SRU
Pouvoir de régularisation confié au juge administratif par l'article L600.5-1 du code de l'urbanisme
Pouvoirs de police du maire et les OGM
PPRT : la décision de dispense d’évaluation environnementale doit être prise par une autorité autonome de celle approuvant le plan