Titre
Obligation de motivation d’une décision de préemption
Office du juge du contentieux de l’urbanisme : notion d’économie des moyens
Office du juge lors de l’examen du permis de construire modificatif (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU : modification ou révision ?
Pas de motoneiges dans les stations des Menuires et de Val-Thorens
Permis de construire : association de prestataires privés au processus d'instruction
Permis de construire : composition du dossier de demande
Permis de construire : contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF
Permis de construire : contrôle de la conformité des travaux
Permis de construire : l'état initial de la végétation du terrain d'assiette doit être pris en compte
Permis de construire : mentions du panneau d’affichage sur le terrain
Permis de construire : règle de distance entre une habitation et des locaux hébergeant des animaux
Permis de construire : sursis à statuer et exception d’illégalité du PLU
Permis de construire : travaux effectués sur une construction non conforme au plan d’urbanisme
Permis de construire : usage commun de passage dans une parcelle en indivision
Permis de construire et travaux réalisés sur un immeuble riverain d’une propriété indivise
Permis de construire sur le domaine public skiable
Plan de déplacements urbains de l’agglomération grenobloise et son caractère réaliste
Plan de prévention des risques : appréciation exagérée du danger concernant un terrain
PLU : appréciations soumises à un contrôle restreint du juge