Titre
La collectivité territoriale peut déléguer à une personne privée l’instruction des dossiers d’autorisation du droit des sols
La commission nationale d’aménagement commercial doit pouvoir porter une appréciation globale de l’impact du projet
La demande d’annulation partielle d’une disposition indivisible d’un règlement d’un POS, même illégale, est irrecevable
La destination réelle d’une opération de construction, une condition d’application du régime de la déclaration préalable
La formalité de notification du recours gracieux prescrite par l'article R600-1 du code de l'urbanisme est étendue à tous les co-titulaires du permis de construire
La formalité de notification du recours prescrit par l’article R.600-1 du code de l’urbanisme doit être effectuée auprès du préfet qui a délivré le permis de construire
La nécessité d’une évaluation environnementale s’apprécie au regard de l’examen global du projet
La notion de "disposition d’urbanisme" au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
Le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants peut résulter du caractère bioclimatique d’une construction voisine
Le droit de préemption délégué à un établissement public foncier ne peut pas être subdélégué à son directeur
Le juge de l’excès de pouvoir peut annuler partiellement une autorisation d’urbanisme dans l’hypothèse où l’illégalité du projet ne porte que sur une partie identifiable
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
Le terrain enclavé est, en l’absence de servitude de passage, inconstructible
Les évolutions contentieuses propres aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux
Lorsqu'une société civile de construction vente, justifie d’un intérêt pour agir contre un permis de construire
Lorsque le juge constate une illégalité dans une procédure de modification d’un PLU susceptible d’être régularisée, il ne peut surseoir à statuer en attente de la régularisation
Missions des commissaires enquêteurs : obligation d’analyser les observations recueillies durant l’enquête publique et de formuler son avis
Modification du projet de PLU par le maire, après enquête publique
Modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse
Nécessité de soumettre à enquête publique les modifications du PLU résultant d’une annulation juridictionnelle