Titre
Les évolutions contentieuses propres aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux
Missions des commissaires enquêteurs : obligation d’analyser les observations recueillies durant l’enquête publique et de formuler son avis
Modification du projet de PLU par le maire, après enquête publique
Modification PLU : le juge écarte l’ancien article R. 121-6 du code de l’urbanisme par exception d’illégalité et refuse d’appliquer l’article L. 600-9
Modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse
Nécessité de soumettre à enquête publique les modifications du PLU résultant d’une annulation juridictionnelle
Non-lieu à statuer : les conséquences d’un arrêt passé en force de chose jugée confirmant une annulation totale
Notion de surface hors œuvre nette totale des bâtiments affectés au commerce
Obligation de motivation d’une décision de préemption
Office du juge du contentieux de l’urbanisme : notion d’économie des moyens
Office du juge lors de l’examen du permis de construire modificatif (L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU : modification ou révision ?
Pas de motoneiges dans les stations des Menuires et de Val-Thorens
Permis de construire : association de prestataires privés au processus d'instruction
Permis de construire : composition du dossier de demande
Permis de construire : contestation dans le cadre d'un RAPO devant le préfet de région de l'avis défavorable de l'ABF
Permis de construire : contrôle de la conformité des travaux
Permis de construire : l'état initial de la végétation du terrain d'assiette doit être pris en compte
Permis de construire : mentions du panneau d’affichage sur le terrain
Permis de construire : règle de distance entre une habitation et des locaux hébergeant des animaux