TA Clermont Ferrand

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Clermont Ferrand
Titre
Amende administrative en application du code de l’aviation civile
Biens de sections : revenus de coupes de bois
Carte de mobilité « mention stationnement » et présomption de renouvellement
Comportement gravement fautif justifiant une sanction disciplinaire
Contrat d’achat d’énergie électrique : absence de perte de chance de bénéficier d'un tarif basé sur une aide d'Etat illégale
Contrat d’achat d’énergie électrique : date de mise en service du raccordement de l’installation
Délibération d'une commune faisant grief ou exprimant un simple vœu
Dispositif d'hébergement d'urgence : carence de l'Etat quand bien même la compétence est partagée
Echange de permis de conduire : absence d’accord de réciprocité entre la France et le Kazakhstan
Elections municipales : sincérité des procurations
Elections municipales second tour : communes d'Aubière et Pont-du-Château
Fonction publique : reconnaissance d'une maladie professionnelle
Le contrat d’engagement de carrière proposé à un praticien hospitalier contractuel est assimilé à un CDI
Police spéciale des cirques avec animaux sauvages
Retenue sur traitement en cas d'inexécution de ses obligations de service, matériellement constatée par l’administration
Sanction disciplinaire de fonctionnaire : participation à une émission de télévision
Une personne publique peut se voir infliger une amende pour recours abusif
Une société publique locale peut-elle bénéficier de l'aide à l'embauche des PME ?