Commentaires 2018 revue1

Titre
Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
Fiscalité : charte des droits et obligations du contribuable vérifié et effectivité de l'entretien avec l'interlocuteur départemental
Fonctionnaires : ancienneté requise pour l'accès au concours du CAPES
L'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné est suspendue
La délibération du conseil régional prévoyant une clause de langue française dans les marchés publics régionaux est entachée de détournement de pouvoir
Maintien en rétention : répartition des compétences entre le juge des « 72 heures » et le juge du référé liberté
Notion de préjudice permanent exceptionnel
Nue-propriété : conséquences fiscales de la renonciation à usufruit
Pas de motoneiges dans les stations des Menuires et de Val-Thorens
Permis de construire : sursis à statuer et exception d’illégalité du PLU
Responsabilité du fait des lois pour défaut de transposition d’une directive européenne
Servir l'Etat et servir la Banque de France
TA de Lyon : occupation des locaux de l'université Lyon 2