Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
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Fiscalité : notion d'activité occulte
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La contestation d’un refus de décharge de l’obligation de paiement solidaire demandée sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est un recours de plein contentieux
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Précisions relatives à la notion d’emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme
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Responsabilité de la collectivité : intérim d'un emploi hiérarchiquement supérieur sur une durée excessive
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TVA : notion d'activité économique
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