Pourvoi en cassation en cours

Agent d’affaires et concession des droits d'utilisation de l’image d’une œuvre artistique
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
Compétence du ministre pour modifier le contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaire supérieure
Contrôle par l’administration des conditions de travail et de la législation sur la durée du travail
Elections municipales et communautaires : conséquence du taux d’abstention élevé lié à l’épidémie de covid-19
Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence
Implantation d'un bureau de tabac dans un périmétre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons
Installation d'une statue de la Vierge sur un emplacement public et respect de la loi de 1905
L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention CEDH
La TEOM ne peut couvrir, même partiellement, le financement de l’enlèvement des déchets non-ménagers
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
Permis d'aménager un lotissement : participation pour raccordement à l’égout et pour le financement de l'assainissement collectif
Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : l'avis de la CNAC a le caractère d'un acte préparatoire
PLU et rapport de présentation : absence d'indicateurs sur les résultats de l’application du plan
PPRT Plan de prévention des risques technologiques de la "vallée de la chimie" : validation législative
Prix de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique à une autre personne publique
Procédure d’autorisation d’exploitation commerciale et fonctionnement des CDAC
Reclassement d'échelon et reprise d'ancienneté d'agents à temps partiel de certains corps de catégorie A
Redevance pour pollution de l’eau non domestique et contrôle de conventionnalité

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