Pourvoi en cassation en cours

Biens de sections : revenus de coupes de bois
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
Décision de préemption : conséquences d'une annulation
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : imposition d'office sur les sociétés
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Imposition des revenus provenant d'un Etat qui dispose d'un régime fiscal privilégié
Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
Jugement OQTF : renvoi possible du juge unique (six semaines) à une formation collégiale
Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal
Menus sans porc dans les cantines scolaires
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
PLU : précision sur la notion d'emprise au sol
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public
Projet de Center Parcs à Roybon (Isère) : la cour administrative d'appel de Lyon se prononce sur le volet environnemental du projet
Régime des travailleurs frontaliers résidant en France et exerçant leur activité professionnelle en Suisse
Rescrit fiscal : portée et durée
Sur l'espérance légitime des entreprises de plus de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement

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