Pourvoi en cassation en cours

Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
Assistant maternel : procédure applicable à la modification de son agrément
Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
Compétence du ministre pour modifier le contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaire supérieure
Conditions de la péremption du certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui s'est absenté du territoire français plus de trois années
Conséquences de la résurrection contentieuse d’un PLU initialement annulé
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
Décision de préemption : conséquences d'une annulation pour l'acquéreur évincé
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : imposition d'office sur les sociétés
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence
Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal
Menus sans porc dans les cantines scolaires
OQTF d'un parent d'enfant français : appréciation de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant
OQTF Une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour ne constitue pas le récépissé prévu par l’article R.311-4 du CESEDA
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance

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