Pourvoi en cassation en cours

Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
Compétence du ministre pour modifier le contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaire supérieure
Conditions de la péremption du certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui s'est absenté du territoire français plus de trois années
Contrôle par l’administration des conditions de travail et de la législation sur la durée du travail
Délai raisonnable de recours et absence d'éléments sur le point de départ de la connaissance acquise
Elections municipales : sincérité des procurations
Elections municipales et communautaires : conséquence du taux d’abstention élevé lié à l’épidémie de covid-19
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence
Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite
Le juge valide le prononcé de l’amende prévue à l’article L. 443-1 du code de commerce pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal
OQTF Conditions de l'éloignement d'un étranger vers son pays d'origine en cas d'extradition
OQTF d'un parent d'enfant français : appréciation de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant
PLU et rapport de présentation : absence d'indicateurs sur les résultats de l’application du plan
PLU procédure de modification révision et notion d'ouverture à l'urbanisation
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public
PPRT Plan de prévention des risques technologiques de la "vallée de la chimie" : validation législative

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