Pourvoi en cassation en cours

Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
Compétence de la commune pour reclasser un agent contractuel d'une régie municipale dissoute
Compétence du ministre pour modifier le contenu de l’enseignement confié à un professeur de chaire supérieure
Contrôle par l’administration des conditions de travail et de la législation sur la durée du travail
Elections municipales et communautaires : conséquence du taux d’abstention élevé lié à l’épidémie de covid-19
Extension de bâtiments commerciaux et respect des normes de performance énergétique "RT 2012"
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence
Implantation d'un bureau de tabac dans un périmétre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons
Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite
Installation d'une statue de la Vierge sur un emplacement public et respect de la loi de 1905
Le juge valide le prononcé de l’amende prévue à l’article L. 443-1 du code de commerce pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal
OQTF d'un parent d'enfant français : appréciation de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant
Permis d'aménager un lotissement : participation pour raccordement à l’égout et pour le financement de l'assainissement collectif
Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : l'avis de la CNAC a le caractère d'un acte préparatoire
PLU et rapport de présentation : absence d'indicateurs sur les résultats de l’application du plan
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public

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