Pourvoi en cassation en cours

Conditions de la péremption du certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui s'est absenté du territoire français plus de trois années
Conséquences de la résurrection contentieuse d’un PLU initialement annulé
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
Décision de préemption : conséquences d'une annulation
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Distinction entre contentieux d'assiette et contentieux du recouvrement : imposition d'office sur les sociétés
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des chambres d’hôtes
Fiscal Carry back : condition du report d'un déficit sur les exercices suivants
Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence
Imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les dirigeants de sociétés faisant valoir leurs droits à la retraite
Imposition des revenus provenant d'un Etat qui dispose d'un régime fiscal privilégié
Indépendance des procédures d’imposition de l'entreprise et de l’associé
Le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal
Menus sans porc dans les cantines scolaires
OQTF d'un parent d'enfant français : appréciation de sa contribution à l'entretien et l'éducation de son enfant
PLU : conséquence du transfert de compétence d'une commune sur sa qualité de partie à l'instance
PLU : précision sur la notion d'emprise au sol
PLU procédure de modification révision et notion d'ouverture à l'urbanisation
PPRT : obligation de communiquer les documents que le commissaire-enquêteur juge utiles à la bonne information du public
Prélévements sociaux sur les revenus du patrimoine pour des agents d'une organisation internationale

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