Titre
Litige relatif à la contestation d’une dotation annuelle de l’Etat à une collectivité territoriale : précisions procédurales
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
Asile Dublin III : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
Asile Dublin III : effet de l'annulation de la décision de transfert et injonction
Asile Dublin III directive : le demandeur d’asile doit être informé de ses droits
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
Caractère régularisable en cas d'appel, de l'irrecevabilité du recours d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de qualité pour agir
Compétence des CAA : permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif