|
Litige relatif à la contestation d’une dotation annuelle de l’Etat à une collectivité territoriale : précisions procédurales
|
|
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
|
|
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
|
|
Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
|
|
Action en reconnaissance de droit : intérêt à agir au nom d'un groupe d'intérêt et modulation dans le temps des effets de cette reconnaissance
|
|
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
|
|
Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
|
|
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
|
|
Application en matière d’état exécutoire de la jurisprudence Intercopie
|
|
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
|
|
Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
|
|
Asile Dublin III : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
|
|
Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
|
|
Asile Dublin III : effet de l'annulation de la décision de transfert et injonction
|
|
Asile Dublin III directive : le demandeur d’asile doit être informé de ses droits
|
|
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
|
|
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
|
|
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
|
|
Caractère régularisable en cas d'appel, de l'irrecevabilité du recours d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de qualité pour agir
|
|
Compétence des CAA : permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
|
