Procédure

Titre
Directive Dublin 3 : le demandeur d’asile doit être informé de ses droits
Litige relatif à la contestation d’une dotation annuelle de l’Etat à une collectivité territoriale : précisions procédurales
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Condition d'attribution de frais irrépétibles et notion de partie perdante
Conditions de la représentation en justice d’un syndicat intercommunal par son président
Conséquences de l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l’appel de la victime
Conséquences du défaut d'accusé réception de la demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile
Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
Décision défavorable prise sur injonction du juge du référé-suspension disparaît le jour du jugement au fond
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Déféré préfectoral : diligences pour signaler que le recours gracieux est incomplet
Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert