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Litige relatif à la contestation d’une dotation annuelle de l’Etat à une collectivité territoriale : précisions procédurales
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A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
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Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
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Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
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Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
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Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
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Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
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Annulation partielle d'un permis de construire et notion de partie perdante
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Application en matière d’état exécutoire de la jurisprudence Intercopie
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Appréciation de l’intérêt à agir des tiers personnes physiques à l’encontre de permis de construire des éoliennes
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Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
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Asile Dublin III : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
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Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
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Asile Dublin III : effet de l'annulation de la décision de transfert et injonction
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Asile Dublin III directive : le demandeur d’asile doit être informé de ses droits
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Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
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Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
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Autorité de la chose jugée dans un litige distinct tendant à l’indemnisation des préjudices causés par une illégalité fautive
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Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
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Caractère régularisable en cas d'appel, de l'irrecevabilité du recours d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de qualité pour agir
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