TA Grenoble

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble

Titre
Ancien militaire intégré dans la fonction publique : obligation de reprendre son ancienneté
Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
Appel à projets scientifiques " Idex Université Grenoble Alpes " : procédure de sélection des projets
Autorisation d’urbanisme : intérêt à agir du voisin immédiat
Autorisations spéciales d'absence pour participation des représentants syndicaux aux réunions locales
Centre des congrès d’Annecy : le TA de Grenoble annule la déclaration d'utilité publique du projet
Commune nouvelle : compétence du maire en matière de police de la publicité
Compétence de l'executif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
Conditions matérielles d’accueil préservé pour l’étranger qui demande l’asile dans les 120 jours suivants la remise en cause de sa minorité
Conséquences de l’absence d’option pour l’IS après réunion de toutes les parts d’une SARL entre les mêmes mains
Conséquences de la résurrection contentieuse d’un PLU initialement annulé
Contentieux des installations classées et prolongation du recours contentieux par un recours administratif préalable de l'exploitant
Création d'une unité touristique nouvelle et contrôle de l'équilibre financier du projet
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur des constructions : obligation d'utiliser certains matériaux
Déféré préfectoral - opérance du moyen tendant à contester, par la voie de l’exception, la composition du conseil d’administration de la maison de la culture de Grenoble
Définition des limites de l'action en cessation de pratiques illicites et des pouvoirs du juge
Définitions de l’emprise au sol par le PLU et le code de l’urbanisme
Délivrance de titres de séjour concernant les comoriens provenant de Mayotte
Dépassement du seuil fixé à l'article L.57 A du LPF et garanties du contribuable
Droit de séjour d'un ressortissant algérien : preuve de la résidence en France