TA Grenoble

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble

Titre
Annulation du PLU de Val d’Isère : préservation des terres agricoles
Autorisation d’urbanisme : intérêt à agir du voisin immédiat
Autorisations spéciales d'absence pour participation des représentants syndicaux aux réunions locales
Centre des congrès d’Annecy : le TA de Grenoble annule la déclaration d'utilité publique du projet
Compétence de l'executif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
Conséquences de la résurrection contentieuse d’un PLU initialement annulé
Création d'une unité touristique nouvelle et contrôle de l'équilibre financier du projet
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur : obligation d'utiliser certains matériaux
Déféré préfectoral - opérance du moyen tendant à contester, par la voie de l’exception, la composition du conseil d’administration de la maison de la culture de Grenoble
Définition des limites de l'action en cessation de pratiques illicites et des pouvoirs du juge
Définitions de l’emprise au sol par le PLU et le code de l’urbanisme
Délivrance de titres de séjour concernant les comoriens provenant de Mayotte
Droit de séjour d'un ressortissant algérien : preuve de la résidence en France
Fonctionnaire victime d'une rechute d'accident de service : compétence du dernier employeur
Illégalité de la procédure d’interpellation et de votation citoyenne instaurée à Grenoble
L'exécution de l'arrêté du maire de Grenoble interdisant le spectacle de Dieudonné est suspendue
L’ajout par une circulaire de conditions non prévues par l’acte réglementaire initial est illégal
L’arrêté de police ordonnant l’évacuation d’un camp n’est pas un acte individuel
La déchéance contractuelle du délai de contestation du décompte : un délai impératif qui ne peut être prorogé
La notion de "disposition d’urbanisme" au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme