TA Grenoble

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Grenoble

Titre
Centre des congrès d’Annecy : le TA de Grenoble annule la déclaration d'utilité publique du projet
Compétence de l'executif de la collectivité territoriale pour suspendre un agent de la fonction publique d'Etat placée en détachement auprès d'elle
Définition des limites de l'action en cessation de pratiques illicites et des pouvoirs du juge
Délivrance de titres de séjour concernant les comoriens provenant de Mayotte
Droit de séjour d'un ressortissant algérien : preuve de la résidence en France
L’ajout par une circulaire de conditions non prévues par l’acte réglementaire initial est illégal
La déchéance contractuelle du délai de contestation du décompte : un délai impératif qui ne peut être prorogé
La notion de "disposition d’urbanisme" au sens de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme
Le référé suspension en matière d’environnement nécessite aussi un recours au fond
Marché public : conséquences d’un vice de consentement
Projet urbain Cœurs de villes, cœurs de métropole Grenoble
Responsabilité : articulation entre un droit à indemnisation d'ordre public et les effets d'une transaction
Responsabilité : limite à l'indemnisation du préjudice d'agrément
TA de Grenoble : le juge des référés rejette la demande de l'association Grenoble à cœur
TA de Grenoble : rejet des recours contre la DUP du projet de gazoduc Eridan entre Saint Martin de Crau et Saint Avit
Tarifs stationnement résident à Grenoble
Un arrêté de classement en ZRR ne peut avoir de portée rétroactive
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux