TA Lyon

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon

Titre
« Lepermislibre » : suspension de la fermeture de l’établissement
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Application du principe de non-rétroactivité à certaines des dispositions issues de l’ordonnance du 19 juin 2017
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Cas de compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Conséquence de la non-titularisation dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale d’un agent titulaire d’une commune
Conséquence du référencement d’un bâtiment à l’inventaire général du patrimoine culturel de la région
Conséquences de la reconstitution de sa carrière pour l’agent
Conséquences du défaut partiel d’acheminement de la propagande électorale
Construction d'une plateforme logistique près d'un aeroport et autorisation environnementale
Contestation du permis de construire délivré sur injonction du tribunal
Contrat de concession pour la desserte d’un aéroport
Créance née de l’exécution d’un marché public de travaux : recouvrement forcé par une saisie-attribution effectuée par un tiers au contrat
Détermination de l’allocation temporaire d’invalidité : office du juge et méthode d’appréciation du taux d’invalidité
Détermination du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise de conduite d’un véhicule de tourisme