TA Lyon

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon

Titre
Degré de juridiction compétent pour connaître d’une autorisation environnementale modificative
« Lepermislibre » : suspension de la fermeture de l’établissement
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Application du principe de non-rétroactivité à certaines des dispositions issues de l’ordonnance du 19 juin 2017
Autorisation environnementale unique et obligation d’examiner les demandes de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
Autorisation temporaire d’occupation du domaine public : condition d’exercice du droit de présentation d’un successeur
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Budget principal d'une commune et budget annexe d'une régie des eaux : principe d'unité budgétaire et d'équilibre
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Cas de compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer
Centre commercial "Confluence" à Lyon : détermination de la valeur locative de la galérie marchande
Chartes d’amitié conclues entre des communes françaises et des communes du Haut-Karabagh
Compétence liée du maire pour refuser un projet ne répondant pas à l'obligation de réserver des logements locatifs sociaux
Composition du jury du CRFPA : garantie de l’égalité entre les candidats
Conciliation de la perte du statut de réfugié avec le principe de non-refoulement
Conditions de prise en compte de revenus d'origine suisse d'un employè de l'ISO
Conséquence de la non-titularisation dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale d’un agent titulaire d’une commune