TA Lyon

Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Lyon

Titre
« Lepermislibre » : suspension de la fermeture de l’établissement
A compter de sa connaissance, le recours à l’encontre d’une décision orale doit s’exercer dans un délai raisonnable
Absence de lien de causalité entre la délivrance d’un permis de construire illégal à une entreprise concurrente et le préjudice commercial
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
Application de l’article 1639 A du code général des impôts
Budget 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Caractère indivisible de la décision de classement des artisans forains
Cas de compétence liée de l’ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer
Conséquence de la non-titularisation dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale d’un agent titulaire d’une commune
Conséquence du référencement d’un bâtiment à l’inventaire général du patrimoine culturel de la région
Conséquences de la reconstitution de sa carrière pour l’agent
Détermination de l’allocation temporaire d’invalidité : office du juge et méthode d’appréciation du taux d’invalidité
Etrangers : la situation de polygamie s’apprécie objectivement
Evacuation du square du Sacré-Cœur à Lyon
Explosion d'une canalisation de gaz lors de travaux : détermination des responsabilités et des indemnisations
Injonction de délivrer un permis de construire en conséquence de l’annulation du refus opposé par l’autorité d’urbanisme
Interdiction temporaire d'exercer une activité en cas de travail dissimulé
IR : un revenu est imposable au titre de l’année au cours de laquelle le foyer fiscal en a la disposition
L’accès à un enseignement obligatoire ne peut être limité par tirage au sort
L’article L. 213-10-2 IV du code de la construction et de l’habitation est contraire au principe de non-discrimination fixé par l’article 14 de la convention CEDH