CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
TASCOM : calcul des surfaces de "serres chaudes" des jardineries
TASCOM : quand le pouvoir règlementaire excède sa compétence en matière fiscale
TASCOM assujettissement d'un établisssement occupant un local commercial situé dans 2 immeubles
Taux de TVA pour la fourniture de pédalorails
Taux différents des plus-values de cessions de bien immobilier en fonction du lieu de résidence des associés et libre circulation des capitaux
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : application de l’article 1639 A du code général des impôts
Taxe professionnelle : biens entrant dans le calcul de l'assiette
Taxe professionnelle et mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers à un mandataire
Taxe sur les salaires assise sur la rémunération du directeur d'un EHPAD
Télérecours : délai de consultation d'un mémoire
Télérecours : effet de l'émission d'un avis d'audience valant clôture de l'instruction
Télérecours : le dépôt d’une requête par cette voie constitue une déclaration d’appel
Télérecours : notion de pièces au sens de l'article R611-8-2 du code de justice administrative
Télérecours : une pièce ne vaut pas un mémoire
Tenue des audiences : pas de dispense de conclusions du rapporteur public en contentieux des expulsions
Textes fiscaux : opposabilité des interprétations administratives
Titre de séjour « état de santé » : caractère substantiel de l’erreur du médecin inspecteur de santé publique quant à la nationalité d’un étranger
Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
Titre de séjour étranger malade : conséquences de l'erreur portant sur la nationalité du demandeur
Titre de séjour étranger malade et capacité à voyager sans risque