CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Un équipement nécessaire au fonctionnement du service public mis à disposition par le délégataire peut constituer un bien de reprise
Un étranger qui sort de France n'exécute pas nécessairement son obligation de quitter le territoire français
Un médecin appartenant à un groupement de coopération sanitaire n'a pas à demander une autorisation à l’ordre des médecins
Un occupant du domaine public ne peut être regardé comme un locataire
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
Un projet de construction répondant aux futures règles d’urbanisme sans transfert des droits à construire ne justifie pas un sursis à statuer
Un strict encadrement du paiement des intérêts moratoires dus par l’Etat à l’occasion d’un remboursement d’un crédit de TVA
Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt
Une décision de suspension d’un contrat d’apprentissage doit être motivée
Une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas délégation en matière d’établissement recevant du public
Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement
Une entreprise en infographie qui ne fait que répondre aux commandes qu’elle reçoit ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Une opération qui n’a pas un caractère habituel n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Une requête transmise par Télérecours est réputée signée
Une station automatique de lavage de voitures ne peut être qualifiée d'établissement industriel
Urbanisme commercial : application de la loi dans le temps
Usage de véhicules de société polluants : limitation de l'amortissement prévu à l'article 39 du CGI
Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme