CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Transfert de propriété d’un aérodrome civil appartenant à l’Etat
Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
Transposition du secret médical au secret de l’instruction
Travail : protection des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire
Travaux exemptés de permis de construire
Travaux sur une construction non conforme au règlement du PLU : conditions de la légalité du permis
TVA : exercice du droit à déduction en l'absence de factures
TVA : notion d'activité économique
TVA : qualité pour demander la restitution ou l’imputation
TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
TVA notion d’opération individualisable
TVA opérations non taxables : rémunération jeunes joueurs"espoirs"
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
TVA sur marge : revente par des marchands de biens d'immeubles précedemment acquis
Un arrêté de reconduite à la frontière signé puis complété postérieurement est entaché d’un défaut d’examen réel de la situation de l’étranger
Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate