CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Un projet de construction répondant aux futures règles d’urbanisme sans transfert des droits à construire ne justifie pas un sursis à statuer
Un strict encadrement du paiement des intérêts moratoires dus par l’Etat à l’occasion d’un remboursement d’un crédit de TVA
Une commune est incompétente pour décider unilatéralement de modifier le taux d'un emprunt
Une décision de suspension d’un contrat d’apprentissage doit être motivée
Une délégation de signature en matière d’urbanisme n’emporte pas délégation en matière d’établissement recevant du public
Une demande de restitution d'acomptes d'impôt sur les sociétés se rattache au contentieux du recouvrement
Une entreprise en infographie qui ne fait que répondre aux commandes qu’elle reçoit ne peut pas bénéficier du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
Une opération qui n’a pas un caractère habituel n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
Une requête transmise par Télérecours est réputée signée
Une station automatique de lavage de voitures ne peut être qualifiée d'établissement industriel
Urbanisme commercial : application de la loi dans le temps
Usage de véhicules de société polluants : limitation de l'amortissement prévu à l'article 39 du CGI
Utilisation irrégulière de la procédure de modification d’un plan local d'urbanisme
Vaccination obligatoire et maladie réactionnelle : question de l’imputabilité
Validation des acquis de l'expérience : compétence du seul jury
Vérification de comptabilité et informations protégées par le secret professionnel
Vices de forme et de procédure inopérants dans le contentieux du refus d'abroger un PLU
Zone d'Aménagement Concerté : réaliser n'est pas créer !