CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Télérecours : délai de consultation d'un mémoire
Télérecours : effet de l'émission d'un avis d'audience valant clôture de l'instruction
Télérecours : le dépôt d’une requête par cette voie constitue une déclaration d’appel
Télérecours : notion de pièces au sens de l'article R611-8-2 du code de justice administrative
Télérecours : une pièce ne vaut pas un mémoire
Tenue des audiences : pas de dispense de conclusions du rapporteur public en contentieux des expulsions
Textes fiscaux : opposabilité des interprétations administratives
Titre de séjour « état de santé » : caractère substantiel de l’erreur du médecin inspecteur de santé publique quant à la nationalité d’un étranger
Titre de séjour « étranger malade » : la grossesse n’est pas une maladie
Titre de séjour étranger malade : conséquences de l'erreur portant sur la nationalité du demandeur
Titre de séjour étranger malade et capacité à voyager sans risque
Tombe princière de Vix : une inscription justifiée à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques
Traitements et salaires : avantage retiré de la cession d'actions
Transfert de propriété d’un aérodrome civil appartenant à l’Etat
Transformation d’une société d’économie mixte locale en société publique locale
Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute
Transposition du secret médical au secret de l’instruction
Travail : protection des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail
Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire
Travaux exemptés de permis de construire