CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
TVA : exercice du droit à déduction en l'absence de factures
TVA : notion d'activité économique
TVA : qualité pour demander la restitution ou l’imputation
TVA immobilière : cas d'une vente immobilière à prix minoré
TVA immobilière : Régime d'imposition à la marge des marchands de biens
TVA notion d’opération individualisable
TVA sur les activités de sous-concession de brevets : critères de détermination d’un établissement stable en France
TVA sur les prestations d’assurance et de transports
TVA sur marge : revente par des marchands de biens d'immeubles précedemment acquis
Un arrêté de reconduite à la frontière signé puis complété postérieurement est entaché d’un défaut d’examen réel de la situation de l’étranger
Un bâtiment situé à environ 50 mètres ne constitue pas une implantation à proximité immédiate
Un équipement nécessaire au fonctionnement du service public mis à disposition par le délégataire peut constituer un bien de reprise
Un étranger qui sort de France n'exécute pas nécessairement son obligation de quitter le territoire français
Un médecin appartenant à un groupement de coopération sanitaire n'a pas à demander une autorisation à l’ordre des médecins
Un occupant du domaine public ne peut être regardé comme un locataire
Un permis de construire irrégulier peut être annulé totalement ou partiellement
Un permis de construire peut être refusé si l’utilisation de places de stationnement déjà existantes, situées sur un emplacement réservé, sont non conformes à la destination prévue par cet emplacement
Un projet de construction envisagé sur un terrain en forte pente doit s’adapter à ce lieu
Un projet de construction répondant aux futures règles d’urbanisme sans transfert des droits à construire ne justifie pas un sursis à statuer
Un strict encadrement du paiement des intérêts moratoires dus par l’Etat à l’occasion d’un remboursement d’un crédit de TVA