CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Résiliation d'un contrat pour un motif d'intéret général
Résiliation d’office de l’engagement d’un sapeur pompier volontaire pour insuffisance dans l'aptitude
Résiliation d’un marché aux frais et risques de l'entrepreneur
Responsabilité : qualité de tiers, d’usager ou de participant à un travail public
Responsabilité d’une commune à l’égard d’un artisan photographe intervenu en qualité de collaborateur occasionnel et bénévole du service public
Responsabilité de l’Etat en matière d’autorisation d’une manifestation aérienne
Responsabilité de la collectivité : intérim d'un emploi hiérarchiquement supérieur sur une durée excessive
Responsabilité de la commune en matière de police des cimetières
Responsabilité partagée entre puissance publique, le concepteur et l’installateur pour la dangerosité qu’un ouvrage public tient d’un vice de conception
Responsabilité pénale des collectivités locales et contravention de grande voirie
Responsabilité sans faute d’une commune propriétaire de panneaux électoraux causant des dommages à un usager de la voie publique
Responsablité de l'aide sociale à l'enfance du Département
Ressortissant turc et demande de renouvellement de titre de séjour
Ressortissants de l'Union Européenne : règles spécifiques du CESEDA
Restauration urbaine et notion d’utilité publique
Restriction dans l’attribution d’un fonds de concours à une commune membre d'une communauté de communes
Retenue à la source de revenus versés à des salariés étrangers
Retirer un retrait de permis de construire peut exiger une procédure contradictoire
Retrait d'un permis de construire tacite et procédure contradictoire à l'égard d'une indivision
Retrait d’un permis de construire tacite et procédure contradictoire préalable