CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Règles de procédure : étranger assigné en Ardèche utilisant les services de la société Chronopost
Regroupement familial : les sommes épargnées par le demandeur sont exclues du calcul des ressources nécessaires pour permettre l’admission de son conjoint
Régularisation d'un permis qui prend acte de la conformité du projet initial aux règles nouvellement applicables
Régularisation des étrangers : la circulaire "Valls" n'est pas invocable
Régularité de la situation d’un étang au regard des dispositions de l’article L214-6 du code de l’environnement
Régularité des avis de mise en recouvrement et constitution de provisions
Remboursement anticipé des créances non utilisées d’impôt sur les sociétés pour les sociétés ayant fait l’objet d’une procédure collective
Rémunération à prendre en compte pour apprécier les limites de l’exonération des indemnités de licenciement
Renouvellement d’un certificat de résident à un commerçant algérien et niveau des ressources sans référence au SMIC
Renouvellement de titre de séjour et pouvoir de régularisation du préfet
Réparation des nuisances sonores d'un ouvrage public pour non-respect de la réglementation : limites à la règle de l'antériorité
Réparation des préjudices d’un enfant lourdement handicapé à la suite d’un accident dans une piscine
Réparation du préjudice : possibilité pour le juge d'enjoindre à la personne publique de mettre fin à son comportement fautif
Réparation du préjudice lié aux conditions de vie dégradantes en milieu carcéral
Réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public
Réparation du préjudice né de l’illégalité d’une délibération annulée par le juge administratif
Répartition des compétences du ministre et du préfet en matière de chasse
Répartition entre une collectivité et un centre de gestion des dépenses consécutives à une rupture de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire
Répartition entre une collectivité et un centre de gestion des dépenses consécutives à une rupture de convention de mise à disposition d’un fonctionnaire
Répercussion de la création des agences régionales de santé sur la procédure de délivrance des titres de séjour des étrangers malades