CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Asile Dublin III : effet de l'annulation de la décision de transfert et injonction
Asile Dublin III : le relevé de ses empreintes digitales avant de lui transmettre les brochures d’information, ne le prive pas d’une garantie
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Asile Dublin III : recours contre une mesure d’assignation à résidence aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
Asile Dublin III décision de remise : défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile
Asile Dublin III décision de transfert : compétence matérielle du préfet de département et "régionalisation" de l'instruction des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable
Asile Dublin III décision de transfert : détermination de l'Etat responsable en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille
Asile Dublin III décision de transfert : cas où est invoquée la défaillance systémique de l'Etat responsable du traitement des demandes d'asile
Asile Dublin III décision de Transfert : compétence territoriale du préfet de département
Asile Dublin III décision de transfert : droit d'accès de l'avocat au résumé d'entretien individuel
Asile Dublin III décision de transfert : effet de l'expiration du délai pour requérir l’Etat responsable du traitement de la demande
Asile Dublin III directive : le demandeur d’asile doit être informé de ses droits
Asile Dublin III et assignation à résidence
Assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et lieu des prestations de service
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
Au sujet de conclusions dirigées contre le refus de démolir un ouvrage public irrégulièrement édifié