CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Asile : précisions pour les ressortissants de pays sûrs, demandeurs après le 20 juillet 2015 et avant le 1er novembre 2015
Asile Dublin : respect des conditions minimales d'accueil
Asile Dublin III décision de transfert : interruption du délai de transfert en cas de recours
Asile Dublin III : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
Asile Dublin III : début de la procédure et protection du demandeur contre une mesure d'éloignement
Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
Asile Dublin III : décision de tranfert et effet de l'expiration du délai pour requérir l'Etat responsable
Asile Dublin III : demande auprès de la structure de pré-accueil : délai d'enregistrement et prise en charge
Asile Dublin III : effet de l'annulation de la décision de transfert et injonction
Asile Dublin III : le préfet peut déclarer en fuite un demandeur et le transférer plus de six mois vers l' Etat qui a accepté sa reprise en charge
Asile Dublin III : le relevé de ses empreintes digitales avant de lui transmettre les brochures d’information, ne le prive pas d’une garantie
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Asile Dublin III : recours contre une mesure d’assignation à résidence aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
Asile Dublin III : transfert vers un Etat membre et craintes non fondées sur le défaut de protection
Asile Dublin III décision de remise : défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile
Asile Dublin III décision de remise assortie d'une rétention : remise des brochures en temps utile
Asile Dublin III décision de transfert : compétence matérielle du préfet de département et "régionalisation" de l'instruction des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable
Asile Dublin III décision de transfert : détermination de l'Etat responsable en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille