CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la prise en charge
Asile Dublin III : motivation de la décision de transfert dans le cas de la reprise en charge
Asile Dublin III : recours contre une mesure d’assignation à résidence aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable
Asile Dublin III : ressortissant afghan faisant valoir qu'il ne peut être transféré à destination d'un pays susceptible de l'éloigner vers l'Afghanistan
Asile Dublin III décision de remise : défaillance systémique de l’Etat responsable du traitement des demandes d’asile
Asile Dublin III décision de transfert : compétence matérielle du préfet de département et "régionalisation" de l'instruction des demandes d'asile et de détermination de l'Etat responsable
Asile Dublin III décision de transfert : détermination de l'Etat responsable en cas de pluralité de demandeurs d'asile d'une même famille
Asile Dublin III décision de transfert : cas où est invoquée la défaillance systémique de l'Etat responsable du traitement des demandes d'asile
Asile Dublin III décision de Transfert : compétence territoriale du préfet de département
Asile Dublin III décision de transfert : droit d'accès de l'avocat au résumé d'entretien individuel
Asile Dublin III décision de transfert : effet de l'expiration du délai pour requérir l’Etat responsable du traitement de la demande
Asile Dublin III et assignation à résidence
Assignation à résidence d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français
Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et lieu des prestations de service
Astreinte : versement au requérant d'une partie de l'astreinte liquidée
Attribution de subvention par un département à une association : absence d'intérêt départemental
Au sujet de conclusions dirigées contre le refus de démolir un ouvrage public irrégulièrement édifié
Au sujet de l'indemnité forfaitaire perçue par les actionnaires
Au sujet du droit au paiement direct du sous-traitant
Au sujet du droit d'être entendu à l’encontre d’une décision de retour