CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Appréciation de la notion de "réduction des espaces agricoles"
Appréciation des possibilités de traitement des troubles psychologiques liés à des événements vécus dans le pays d’origine
Appréciation des ressources commerciales d’un demandeur de regroupement familial
Appréciation par le préfet des risques encourus par un étranger dans son pays d’origine
Appréciation sous contrôle du juge de l'excès de pouvoir d'une autorisation d'extension d'un magasin
Appréciation sur l'attribution de subvention par un Département à une association
Appréciation sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle
après ALYODA, naissance de BACALY
Après enquête publique, une modification du projet de PLU ne doit pas bouleverser son équilibre général
Arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire des boulangeries et boulangeries-pâtisseries
Articulation entre connaissance acquise d'un permis de construire et obligation de notification des recours
Asile – Demande de réexamen – Moyen tiré de l’illégalité du refus de l’attestation de demandeur d’asile
Asile : droit de séjour de parent d'enfant mineur placé sous la protection de l'OFPRA
Asile : précisions pour les ressortissants de pays sûrs, demandeurs après le 20 juillet 2015 et avant le 1er novembre 2015
Asile Dublin : respect des conditions minimales d'accueil
Asile Dublin III décision de transfert : interruption du délai de transfert en cas de recours
Asile Dublin III : avant le 1er novembre 2015, le recours contre la décision de son transfert n’était pas suspensif
Asile Dublin III : décision de remise non assortie d'une mesure de rétention ou d'assignation à résidence
Asile Dublin III : décision de tranfert et effet de l'expiration du délai pour requérir l'Etat responsable
Asile Dublin III : demande auprès de la structure de pré-accueil : délai d'enregistrement et prise en charge