CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
Amende fiscale : association dispensant un enseignement à distance qui ne peut être considérée comme un organisme d'intérêt général
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité
Annulation d’un jugement du tribunal administratif pour irrégularité et conclusions non reprises en appel irrecevables
Annulation d’un refus de titre « état de santé » en raison du coût excessif du traitement dans le pays d’origine
Application aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics de l’exonération prévue par l’article 81 quater du CGI issu de la loi du 21 août 2007 dite TEPA
Application de l'article L47 du livre des procédures fiscales
Application de l’article 1467 du code général des impôts à des biens sous-loués par une entreprise
Application de l’article R11-3 du code de l’expropriation en cas de travaux soumis à enquête publique
Application de la loi DCRA du 12 avril 2000 aux observations du contribuable
Application de la majoration du revenu net foncier prévue en cas de non-respect du dispositif Robien suite à un licenciement conformément à l’article 31-I-1° du code général des impôts
Application de la théorie de la décision de gestion pour le calcul de la cotisation minimale de la taxe professionnelle
Application des dispositions du CESEDA aux demandes d’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants camerounais
Application du délai commun d’instruction d’une demande de permis de construire en cas d’erreur sur l’indication du délai spécifique d’instruction, rectifiée tardivement
Application du principe d’impartialité aux personnes et autorités extérieures conseillant le pouvoir adjudicateur dans la passation d’un marché
Application du régime d’exonération d’impôt sur les sociétés pour les entreprises nouvellement créées
Application en matière d’état exécutoire de la jurisprudence Intercopie
Application exclusive de l’amende de 50% pour délivrance de facture fictive