CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
Défaut d’information sur le retrait de points du permis de conduire et vice de procédure
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Déféré préfectoral : diligences pour signaler que le recours gracieux est incomplet
Définition de la notion de bâtiment existant
Définition de la période répétible au sens de l'article L190 du LPF
Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
Délai de formation d’une décision implicite de rejet d’admission provisoire au séjour du demandeur d’asile
Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire
Délégation de l’exploitation de lignes aériennes non rentables placées sous obligations de service public
Délégation de service public et avis du comité technique paritaire
Délégation de service public et évaluation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’une candidature
Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
Délivrance d'une autorisation de construire : notion de maire intéressé
Délivrance de l’autorisation de pratiquer et premier cas d’application du « Plan Cancer »
Délivrance titre de séjour « état de santé » : absence de prise en charge financière du traitement approprié dans le pays d’origine
Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
Demande d'avis au Conseil d’Etat : délégation de signature du Préfet en matière d’autorisations de travail