CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Dans quel cas un constructeur peut s'éxonérer de ses obligations en matière d’aire de stationnement?
Date d'effet d'une transmission universelle de patrimoine
Date d'examen de la qualification professionnelle d'un étranger devenu majeur
Date d’exigibilité de la TVA : cas d’une vente en l’état de futur d’achèvement combinée avec une dation en paiement
De la légalité de la modification de la mise en compatibilité du PLU avec un projet après une enquête publique « de droit commun »
Décision d’octroi d’un délai de départ volontaire de trente jours et respect des droits fondamentaux de l’Union Européenne
Décision de préemption : conséquences d'une annulation pour l'acquéreur évincé
Décision de reconduite à la frontière et décision d'interdiction de retour sur le territoire français
Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
Décision défavorable prise sur injonction du juge du référé-suspension disparaît le jour du jugement au fond
Décision implicite de rejet : obligation d’exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable
Décision préalable de fermeture d’une ligne du réseau ferré national avant dépose de la voie ferrée
Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur des constructions : obligation d'utiliser certains matériaux
Déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement en logements d’un ancien hôtel
Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
Défaut d’information sur le retrait de points du permis de conduire et vice de procédure
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services