CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Décision de transfert d’un patient d’un centre hospitalier à un autre
Décision défavorable prise sur injonction du juge du référé-suspension disparaît le jour du jugement au fond
Décision implicite de rejet : obligation d’exercer un recours juridictionnel dans un délai raisonnable
Décision préalable de fermeture d’une ligne du réseau ferré national avant dépose de la voie ferrée
Décision préfectorale d’agrément pour la création d’un centre de contrôle technique auxiliaire des véhicules poids lourds
Décision refusant le bénéfice de l’option pour le régime d’intégration fiscale n'est pas susceptible de recours
Déclaration de travaux sur l'aspect extérieur des constructions : obligation d'utiliser certains matériaux
Déductibilité des dépenses de travaux d’aménagement en logements d’un ancien hôtel
Déduction du bénéfice net et intérêt direct de l’exploitation : la charge de la preuve pèse sur le contribuable
Défaillance dans l’organisation du service hospitalier et responsabilité
Défaut d’information sur le retrait de points du permis de conduire et vice de procédure
Défaut de contrôle d’une société publique d’aménagement par une commune, analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services
Déféré préfectoral : diligences pour signaler que le recours gracieux est incomplet
Définition de la notion de bâtiment existant
Définition de la période répétible au sens de l'article L190 du LPF
Délai de convocation à l’audience : disposition inapplicable au contentieux des OQTF et des décisions de transfert
Délai de formation d’une décision implicite de rejet d’admission provisoire au séjour du demandeur d’asile
Délai pour demander le bénéfice d’un avantage fiscal par voie déclarative
Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire
Délégation de l’exploitation de lignes aériennes non rentables placées sous obligations de service public