CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
Contravention de grande voirie : remboursement des frais de remise en état du domaine
Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée
Contrôle des modalités de mise en œuvre de la procédure de concertation
Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité
Contrôle fiscal : emport irrégulier de documents comptables
Contrôle par l’administration des conditions de travail et de la législation sur la durée du travail
Contrôle par le juge du classement d’un terrain en zone agricole
Convention fiscale bilatérale : prolongation d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
Cormorans : conséquences dommageables de leur surpopulation
Cormorans : réparation des préjudices occasionnés à l'activité piscicole du fait de l'accroissement d'oiseaux appartenant à des espèces protégées
Coup d'arrêt aux implantations irrégulières d'ouvrages publics
Création de la commune nouvelle « Les Deux Alpes » et propriété intellectuelle des marques
Cristallisation des moyens devant le tribunal administratif : avis rendu par le CE
Critère d’assujettissement d’une activité économique à la TVA, éclaircissement
Critères d'assujettissement d'une activité économique à la TVA
Critères de distinction contrat DSP dans le cas d'une cuisine centrale
CSG et double imposition