CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Abus de droit en matière d’apport cession
Abus de droit et séjours d’une durée inférieure à trois mois
Abus de droit pour un ressortissant de l'UE de séjourner en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
Achat d’un navire et acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les sociétés
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Action subrogatoire de l’ONIAM en cas de faute établie
Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
Agent contractuel recruté pour assurer la coordination d’un réseau de santé
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
Aides pour accéder à un logement décent et indépendant
Aides publiques aux entreprises en difficulté : régime de responsabilité de l’Etat en méconnaissance des règles communautaires
Aménagement des conditions d’examen pour un élève souffrant de dyslexie
Amende fiscale : association dispensant un enseignement à distance qui ne peut être considérée comme un organisme d'intérêt général
Amende fiscale : délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d’un avantage fiscal
Amende fiscale : les dirigeants responsables sont solidairement tenus avec la société au paiement de la pénalité