CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Absence de réparation du dommage qui découle directement de la situation irrégulière de la victime
Absence de responsabilité du centre hospitalier du fait de la défectuosité d’un produit de santé
Absence de taxation des particuliers à la TVA pour la cession d’un bien : opération occasionnelle qui résulte du simple exercice du droit de propriété
Abus de droit en matière d’apport cession
Abus de droit et séjours d’une durée inférieure à trois mois
Abus de droit pour un ressortissant de l'UE de séjourner en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale.
Achat d’un navire et acte anormal de gestion au titre de l’impôt sur les sociétés
Acte détachable d’un contrat et décision en remboursement anticipé d’un emprunt
Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Action en responsabilité quasi-délictuelle d’un entrepreneur contre un autre intervenant à une opération de travaux publics
Action subrogatoire de l’ONIAM en cas de faute établie
Adhésion d'une commune à un établissement public foncier local et compétence du préfet de région
Affaire du grand cormoran et application de la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois
Affichage et publicité : conditions d'implantation des préenseignes en dehors des agglomérations
Affichage et publicité : qualité de la personne ayant apposé la publicité
Agent contractuel recruté pour assurer la coordination d’un réseau de santé
Agrément des installations auxiliaires de contrôle technique des poids lourds dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile
Aide financière au titre d'un contrat aidé à une association non cultuelle
Aides pour accéder à un logement décent et indépendant