CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
Conséquences pour l’administration du refus de statut de réfugié
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Contentieux de garantie décennale : recevabilité de l'intervention de l'assureur
Contentieux de la contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C
Contestation d’un permis de construire : rappels concernant l’intérêt à agir des associations et les dérogations aux règles du coefficient d’occupation des sols
Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
Contestation par l'étranger malade de sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine
Contestation sérieuse de l’appartenance au domaine public d’une parcelle concédée: illégalité du refus de résilier
Contrat de maîtrise d’œuvre conclu hors loi MOP entre un architecte du patrimoine et une commune
Contrôle de l’utilisation thérapeutique de produits d’origine humaine : absence de finalité avérée
Contrôle des modalités de mise en œuvre de la procédure de concertation
Contrôle des structures agricoles : notion de terres agricoles
Contrôle fiscal : durée de la vérification de comptabilité