CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Conséquences de l’absence de contestation d’une décision d’invalidation du permis de conduire
Conséquences de l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l’appel de la victime
Conséquences du défaut d'accusé réception de la demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile
Conséquences du défaut d’affiliation au régime général de la sécurité sociale
Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
Conséquences du transfert d’une autorisation d’urbanisme sur le destinataire du recours contentieux
Conséquences liées à l’incorporation au domaine public d’un fond privé grevé de servitudes
Conséquences pour l’administration du refus de statut de réfugié
Conséquences pour l’autorité disciplinaire d’un avis de conseil de discipline décidant de surseoir à statuer sur la sanction
Conséquences pour les instances en cours de l’inconstitutionnalité de l’article L332-6-1 2°) e) du code de l’urbanisme
Conséquences pour un permis de construire d’une disposition excessive d’un POS
Construction d'éoliennes et notion de bâtiment
Construction sur une dépendance du domaine public : accord express du gestionnaire du domaine
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
Contentieux de garantie décennale : recevabilité de l'intervention de l'assureur
Contentieux de la contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C
Contestation d’un permis de construire : rappels concernant l’intérêt à agir des associations et les dérogations aux règles du coefficient d’occupation des sols
Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
Contestation par l'étranger malade de sa capacité à voyager sans risque vers son pays d'origine