CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
Conditions de délivrance de plein droit de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"
Conditions de la péremption du certificat de résidence d'un ressortissant algérien qui s'est absenté du territoire français plus de trois années
Conditions de la reconnaissance de la qualité de réfugié aux enfants mineurs d’un réfugié
Conditions de la représentation en justice d’un syndicat intercommunal par son président
Conditions de légalité du placement en fourrière de tous les chiens non identifiés et non identifiables
Conditions de légalité pour verser des subventions publiques aux associations ayant des activités cultuelles
Conditions de recevabilité d’une réclamation tendant à un remboursement de crédit de TVA
Conditions de résiliation d’un marché aux torts et risques du cocontractant de l’administration
Conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt « métiers d’art » prévu à l’article 244 quater O du CGI
Conditions pour prolonger une assignation à résidence au delà de douze mois
Conditions pour radier des cadres un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention
Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
Conséquences d'un refus de régularisation d'un étranger uniquement fondé sur la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012 dite "circulaire Valls"
Conséquences d'une déclaration d’inconstitutionnalité pour les instances en cours