CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Conditions de résiliation d’un marché aux torts et risques du cocontractant de l’administration
Conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt « métiers d’art » prévu à l’article 244 quater O du CGI
Conditions pour prolonger une assignation à résidence au delà de douze mois
Conditions pour radier des cadres un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
Conducteurs de taxi : applicabilité immédiate du régime renforcé d’incompatibilités professionnelles
Confirmation de demandes de permis de construire suite à l’annulation contentieuse et délais d’intervention
Connaissance des dysfonctionnements affectant la rivière à bouées d'un centre aquatique et de loisirs
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
Conséquences contractuelles du caractère d'ordre public des dispositions de l'article L332-6 du code de l'urbanisme
Conséquences d'un refus de régularisation d'un étranger uniquement fondé sur la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012 dite "circulaire Valls"
Conséquences d'une déclaration d’inconstitutionnalité pour les instances en cours
Conséquences d’une condamnation solidaire sans partage : absence de subrogation
Conséquences de l'annulation d’une décision de refus de titre de séjour pour atteinte à la vie privée
Conséquences de l’absence de contestation d’une décision d’invalidation du permis de conduire
Conséquences de l’irrecevabilité de l’appel principal interjeté par une caisse de sécurité sociale sur l’appel de la victime
Conséquences du défaut d'accusé réception de la demande d'admission provisoire au séjour au titre de l'asile
Conséquences du défaut d’affiliation au régime général de la sécurité sociale
Conséquences du non renouvellement d’une demande de rendez-vous auprès de l’administration fiscale
Conséquences du transfert d’une autorisation d’urbanisme sur le destinataire du recours contentieux