CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Compétence liée du préfet suite au refus du statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
Complexe d’animation d’Andrézieux-Bouthéon : les risques inhérents aux crues de la Loire peuvent être anticipés
Conclusions d’appel en garantie d'un participant à l’exécution d’un marché public de travaux contre un autre participant
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
Condition d'attribution de frais irrépétibles et notion de partie perdante
Condition de la réduction d’impôt à raison des dons
Condition de la soumission au régime fiscal des pensions alimentaires des prestations compensatoires aux termes de l’article 275-1 du code civil
Condition de légalité du permis de construire une installation classée en l’absence d’étude d’impact
Condition de résidence habituelle en France en matière de délivrance d’un certificat de résidence algérien
Conditions d'activité d'une entreprise et calcul du bénéfice net
Conditions d'assujettissement à l'impôt d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses
Conditions d'exonération de l'imposition des plus-values générées à l'occasion d'apports de participations.
Conditions d’amortissement d’une marque commerciale
Conditions d’octroi de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI en cas d’apport partiel d’actifs
Conditions de déduction des amortissements pour les logements destinés à la location
Conditions de défiscalisation des investissements productifs en outre mer
Conditions de délégation de pouvoir des CCI régionales aux CCI territoriales en matière de gestion du personnel
Conditions de délivrance de plein droit de carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale"