CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence juridictionnelle : qualité de tiers, d’usager ou de participant à l’ouvrage public
Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
Compétence liée du préfet pour rejeter une demande de titre de séjour formulée par un étranger sur le fondement de dispositions dans le champ desquelles il ne rentre pas
Compétence liée du préfet suite au refus du statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
Complexe d’animation d’Andrézieux-Bouthéon : les risques inhérents aux crues de la Loire peuvent être anticipés
Conclusions d’appel en garantie d'un participant à l’exécution d’un marché public de travaux contre un autre participant
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération
Condition d'attribution de frais irrépétibles et notion de partie perdante
Condition de la réduction d’impôt à raison des dons
Condition de la soumission au régime fiscal des pensions alimentaires des prestations compensatoires aux termes de l’article 275-1 du code civil
Condition de légalité du permis de construire une installation classée en l’absence d’étude d’impact
Condition de résidence habituelle en France en matière de délivrance d’un certificat de résidence algérien
Condition du retrait des décisions de non-apposition à déclaration préalable de construire
Conditions d'activité d'une entreprise et calcul du bénéfice net
Conditions d'assujettissement à l'impôt d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses