CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Cas de remise en cause de l’exonération de la TVA pour l’exportation dans un pays membre de l’UE
Catégorie d’imposition pour des indemnités transactionnelles non déclarées par un salarié également mandataire social
Champ d'application de l'impôt sur les sociétés à un SPIC constitué par un centre de vacances géré par une régie départementale
Changement d'usage ou vente de tout ou partie des biens d'une section de commune
Charge de la preuve de l’impossibilité de reconstruire la vie privée et familiale hors de France
Charte du contribuable : au sujet de la possibilité de double saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental
Choix du préfet entre la procédure de remise de l’étranger à un autre Etat et l’obligation de quitter le territoire français
Cité de la gastronomie à Dijon
Citoyenneté européenne d’un enfant et droit au séjour de ses parents dans l’Etat européen concerné
Combinaison entre la loi fiscale nationale et une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions
Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
Compétence d'appel de la CAA : recours indemnitaire en matière de taxe foncière
Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
Compétence des CAA : permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif