CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Au sujet du droit d'être entendu à l’encontre d’une décision de retour
Autorisation environnementale en vue d'exploiter un parc éolien
Autorisation provisoire de séjour et appréciation de la condition d'obtention d'un diplôme dans l'année
Autorité de la chose jugée dans un litige distinct tendant à l’indemnisation des préjudices causés par une illégalité fautive
Avantage fiscal concernant les souscriptions au capital de sociétés
Avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
Avantages consentis et bases de l’imposition sur le revenu
Bénéfices réalisés en France par une société suisse
Biens de sections : revenus de coupes de bois
BNC : indemnité compensatrice de cessation d'activité perçue par agent général d'assurance
Calcul de la valeur liquidative d’un plan d’épargne en actions non cotées en bourse
Calcul des pénalités en cas de non-respect de la capacité de traitement des déchets d'ordures ménagères
Candidature d’un groupement et cotraitant dépourvu des qualifications ou références professionnelles exigées
Caractère administratif des décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique
Caractère créateur de droit au profit d’un tiers...
Caractère dérogatoire de la procédure de réadmission d’un étranger auprès d’un Etat membre de l’Union européenne
Caractère inopérant du moyen tiré de l’insuffisante motivation des décisions de retrait de points du permis de conduire
Caractère régularisable en cas d'appel, de l'irrecevabilité du recours d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de qualité pour agir
Caractère suffisant des précisions assortissant le moyen tiré du caractère déductible de l’IR de certains frais professionnels
Caractéristiques d’une maison standardisée de constructeur