CAA Lyon

Sélection d'arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Lyon

Titre
Charte du contribuable : au sujet de la possibilité de double saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur et de l’interlocuteur départemental
Choix du préfet entre la procédure de remise de l’étranger à un autre Etat et l’obligation de quitter le territoire français
Citoyenneté européenne d’un enfant et droit au séjour de ses parents dans l’Etat européen concerné
Combinaison entre la loi fiscale nationale et une convention internationale tendant à éviter les doubles impositions
Comment attribuer des terres à vocation agricole à un associé d'une SCEA
Compatibilité entre la réglementation des jeux et celle de la santé publique intéressant les espaces fumeurs dans les lieux publics
Compétence d’une communauté d’agglomération pour créer une aire d’accueil des personnes dites gens du voyage
Compétence de la juridiction administrative et responsabilité des services fiscaux
Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige portant sur une convention de location conclue entre un département et l’Etat
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
Compétence juridictionnelle à l’égard d’un litige né de l’assistance prêtée au Trésor public par une administration fiscale étrangère
Compétence liée du maire pour délivrer un certificat d’urbanisme négatif
Compétence liée du préfet pour refuser d'abroger l'arrêté d'expulsion d'un étranger résidant en France
Compétence liée du préfet pour rejeter une demande de titre de séjour formulée par un étranger sur le fondement de dispositions dans le champ desquelles il ne rentre pas
Compétence liée du préfet suite au refus du statut de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides
Compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un établissement scolaire
Compétence pour prononcer la dissolution d’une association intercommunale de chasse agréée
Complexe d’animation d’Andrézieux-Bouthéon : les risques inhérents aux crues de la Loire peuvent être anticipés
Conclusions d’appel en garantie d'un participant à l’exécution d’un marché public de travaux contre un autre participant
Condition à la réduction de la base de la taxe professionnelle pour les coopératives : notion d'opération